A l’unanimité de ses juges, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rejeté, le 28 novembre dernier, les mesures provisoires demandées par des partis politiques d’opposition au lendemain de la recomposition de la Commission électorale indépendante (Cei).

Par une requête introduite le 10 septembre 2019, ces partis voulaient voir la Cour prendre des mesures provisoires.

Et cela, avant l’examen du fond de l’affaire. Dans le fond en effet, ces partis espèrent contraindre la Côte d’Ivoire à modifier la loi n° 2019-7OB du 5 août 2019 portant recomposition de la Commission électorale indépendante (Cei).

Dans leur requête du 10 septembre, les requérants s’attendaient donc à voir la Cour ordonner une mesure provisoire qui commandera à I‘État ivoirien de « surseoir provisoirement » à la mise en œuvre des instances de la Cei et cela, pour quelque élection que ce soit, jusqu’à ce que la Cour rende sa décision sur le fond.

Ils voulaient aussi que les juges interdisent à l’État de Côte d’Ivoire de mettre en place la Cei sur le fondement de la loi 2019-708 du 5 août 2019 portant Recomposition de la Cei.

Entre autres, les partis n’entendaient pas voir siéger à la Cei des représentants de la Présidence de la République et du ministère chargé de l’Administration du territoire.

Aux termes de l’article 51 (1) de son Règlement intérieur, la Cour indique qu’elle ne peut ordonner des mesures provisoires (en attendant le litige) que si les conditions de base requises sont réunies.

A savoir, l’extrême gravité, l’urgence et la prévention de dommages irréparables sur les personnes. En l’espèce, les juges estiment que compte tenu des faits tels que rapportés par les Requérants et l’État défendeur, « les circonstances de l’espèce ne relèvent pas d’une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables ou un trouble social immédiat ». Elle note surtout que les « requérants n’ont pas fourni la preuve de l’extrême gravité de la situation ».

D’où le rejet de leur demande.

Au surplus, il est apparu que la demande de mesures provisoires tendant à empêcher l’application de ladite loi d’août était devenue « sans objet » du fait de la mise en place effective de la Cei et de la désignation de ses membres.Un pavé dans la mare de l’opposition.