Le siège de la CADHP à Arusha (DR)
CADHP/Côte d’Ivoire retire sa déclaration d’acceptation : Des OSC invitent le gouvernement à reconsidérer cette décision
Suite à l’affaire Guillaume, la Côte d’Ivoire qui n’entend pas se plier aux recommandations de Cour africaine des droits de l’homme et des peuple (Cadhp) s’est retirée du protocole de la Cour africaine des droits de l’homme. « Le gouvernement ivoirien a décidé, le mardi 28 avril 2020, de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », a annoncé un communiqué signé par Sidi Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement. Et d’ajouter : « Cette décision est prise sans préjudice de l’engagement du gouvernement à demeurer partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».
Cette décision du gouvernement restreint désormais l’accès des personnes privées à la Cadhp. Pour leur part, des Organisations de la société civile (Osc) parmi dont l’APDH, la LIDHO, le MIDH, CIVIS Côte d’Ivoire, l’ADJL-CI, l’OBSLID, l’AFJCI, le gouvernement, garant de la protection des droits de l’homme devrait reconsidérer cette décision de retrait du protocole de la Cour africaine des droits de l’homme.
Commentant ce retrait, le ministre des Affaires étrangères, Ally Coulibaly et le Secrétaire d’État, Aimé Zébéyoux ont indiqué qu’au-delà de l’affaire Guillaume Soro d’autres décisions ont pesé pour que le pays se retire de la Cour. « Il s’agit d’une atteinte à l’autorité de l’Etat et surtout au fonctionnement de la justice par rapport aux décisions rendues. L’Etat de Côte d’Ivoire considère que ces décisions entrainent une perturbation de l’ordre juridique interne de nos Etats », a déclaré Mme Aimée Zébéyoux. Poursuivant, elle a souligné que le retrait de cette déclaration de compétence est facultatif. « La décision d’acceptation de la compétence de la Cour, est une décision facultative liée à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire. Il ressort des dispositions de l’article 5 et 3 qui fait référence à l’article 34-6 que l’Etat doit faire sa déclaration pour permettre aux ONG qui ont le statut d’observateur auprès de l’Union africaine et des personnes privées de saisir directement la Cour africaine des droits de l’homme. Il peut accepter que les ONG depuis juin 2013 saisissent directement la Cour. Cette faculté, lui permet aussi de se retirer à tout instant et même sans motif. Mais cette fois-ci, l’Etat a justifié les motifs pour lesquels, il se retire. C’est ce qu’il faut noter. Il faut noter qu’il n’y a aucune disposition dans le protocole facultatif relatif à la création de la Cour et de la charte africaine des droits de l’homme qui demande à l’Etat de justifier son retrait, » a expliqué, Aimé Zébéyoux, la Secrétaire d’Etat en charge des droits de l’homme.
A noter que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) « ordonne » à l’État ivoirien de « surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt » émis contre Guillaume Soro, et des mandats de dépôts dans une ordonnance provisoire. Ci-dessous l’intégralité de leur déclaration.
Commentant ce retrait, le ministre des Affaires étrangères, Ally Coulibaly et le Secrétaire d’État, Aimé Zébéyoux ont indiqué qu’au-delà de l’affaire Guillaume Soro d’autres décisions ont pesé pour que le pays se retire de la Cour. « Il s’agit d’une atteinte à l’autorité de l’Etat et surtout au fonctionnement de la justice par rapport aux décisions rendues. L’Etat de Côte d’Ivoire considère que ces décisions entrainent une perturbation de l’ordre juridique interne de nos Etats », a déclaré Mme Aimée Zébéyoux. Poursuivant, elle a souligné que le retrait de cette déclaration de compétence est facultatif. « La décision d’acceptation de la compétence de la Cour, est une décision facultative liée à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire. Il ressort des dispositions de l’article 5 et 3 qui fait référence à l’article 34-6 que l’Etat doit faire sa déclaration pour permettre aux ONG qui ont le statut d’observateur auprès de l’Union africaine et des personnes privées de saisir directement la Cour africaine des droits de l’homme. Il peut accepter que les ONG depuis juin 2013 saisissent directement la Cour. Cette faculté, lui permet aussi de se retirer à tout instant et même sans motif. Mais cette fois-ci, l’Etat a justifié les motifs pour lesquels, il se retire. C’est ce qu’il faut noter. Il faut noter qu’il n’y a aucune disposition dans le protocole facultatif relatif à la création de la Cour et de la charte africaine des droits de l’homme qui demande à l’Etat de justifier son retrait, » a expliqué, Aimé Zébéyoux, la Secrétaire d’Etat en charge des droits de l’homme.
A noter que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) « ordonne » à l’État ivoirien de « surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt » émis contre Guillaume Soro, et des mandats de dépôts dans une ordonnance provisoire. Ci-dessous l’intégralité de leur déclaration.
Déclaration commune des OSC relative au retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration d’acceptation de la juridiction de la CADHP au titre de l’article 34 paragraphe 6 du protocole facultatif instituant la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples
A l’issue du Conseil des Ministres du 29 avril 2020, le porte-parole du gouvernement ivoirien a annoncé le retrait de la reconnaissance de la compétence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) par la Côte d’Ivoire.
Les signataires de la présente déclaration ont appris avec surprise et indignation, cette décision des autorités ivoiriennes.
En effet, conformément au protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), la reconnaissance de la compétence permet aux individus personnes privées et aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateurs auprès de l’Union Africaine (UA), de saisir directement la Cour sans passer par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Les signataires de la présente déclaration tiennent à rappeler que la déclaration de la reconnaissance de la compétence de la Cour par la Côte d’Ivoire en 2013 est le fruit d’un long et pénible combat de lobbying et de plaidoyer des Organisations Non Gouvernementales ivoiriennes. Ce sont ainsi, plusieurs années de lutte, qui viennent d'être annihilées, à l’issue de seulement deux heures de réunion.
Pour les signataires de cette déclaration, même si sa légalité n’est point à contester, cette décision apparait illégitime car elle indique manifestement un recul en matière de protection des droits humains.
Les signataires de cette déclaration tiennent à rappeler que la capacité de la Cour de recevoir des communications individuelles est fondamentale pour sa crédibilité dans son rôle de lutte contre l’impunité et de protection des droits de l’homme sur le continent où ils sont abondamment proclamés et constamment violés.
En conséquence, les signataires de la présente déclaration, expriment leur profond regret et condamnent avec la plus grande fermeté cette décision du Conseil des ministres qui restreint désormais l’accès des personnes privées à la justice africaine.
Les signataires invitent instamment le Gouvernement ivoirien à reconsidérer cette décision dans l’intérêt de la prévention, de la promotion et de la protection des Droits Humains et du peuple de Côte d’Ivoire dont il tient sa souveraineté.
Fait à Abidjan, le 02/05/2020
Pour l’APDH, la LIDHO, le MIDH, CIVIS Côte d’Ivoire, l’ADJL-CI, l’OBSLID, l’AFJCI
Les signataires de la présente déclaration ont appris avec surprise et indignation, cette décision des autorités ivoiriennes.
En effet, conformément au protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), la reconnaissance de la compétence permet aux individus personnes privées et aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateurs auprès de l’Union Africaine (UA), de saisir directement la Cour sans passer par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Les signataires de la présente déclaration tiennent à rappeler que la déclaration de la reconnaissance de la compétence de la Cour par la Côte d’Ivoire en 2013 est le fruit d’un long et pénible combat de lobbying et de plaidoyer des Organisations Non Gouvernementales ivoiriennes. Ce sont ainsi, plusieurs années de lutte, qui viennent d'être annihilées, à l’issue de seulement deux heures de réunion.
Pour les signataires de cette déclaration, même si sa légalité n’est point à contester, cette décision apparait illégitime car elle indique manifestement un recul en matière de protection des droits humains.
Les signataires de cette déclaration tiennent à rappeler que la capacité de la Cour de recevoir des communications individuelles est fondamentale pour sa crédibilité dans son rôle de lutte contre l’impunité et de protection des droits de l’homme sur le continent où ils sont abondamment proclamés et constamment violés.
En conséquence, les signataires de la présente déclaration, expriment leur profond regret et condamnent avec la plus grande fermeté cette décision du Conseil des ministres qui restreint désormais l’accès des personnes privées à la justice africaine.
Les signataires invitent instamment le Gouvernement ivoirien à reconsidérer cette décision dans l’intérêt de la prévention, de la promotion et de la protection des Droits Humains et du peuple de Côte d’Ivoire dont il tient sa souveraineté.
Fait à Abidjan, le 02/05/2020
Pour l’APDH, la LIDHO, le MIDH, CIVIS Côte d’Ivoire, l’ADJL-CI, l’OBSLID, l’AFJCI