Le gouvernement ivoirien prévoit l'instauration d'une nouvelle politique de gestion des déchets solides à travers un prélèvement d'impôt sur le patrimoine foncier, l'impôt sur le revenu foncier, de la taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement, de la taxe de salubrité et de protection de l'environnement, de la taxe spéciale sur certains produits en matière plastique et de la taxe rémunératoire pour l'enlèvement des ordures ménagères.

Cette décision est prise conformément à son engagement pris dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat.

La Commission des affaires économiques et financières (Caef) du Sénat ivoirien, réunie en session le 23 juillet, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro, a adopté, à l'unanimité, le projet de loi introduisant cette innovation majeure.

Comme l'a expliqué le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, Moussa Sanogo, la loi actuellement en vigueur prévoyait un prix de fixation de prélèvement mais, au fil du temps, il s'est avéré inefficace pour soutenir cette politique. D'autant qu'il ne pouvait pas couvrir totalement les besoins de financement du secteur. Il a, en outre, précisé que la mise en œuvre de cette politique inclut la participation des collectivités territoriales, par le truchement d'une concession de service publique de propreté à des entreprises privées de renommée internationale, tant à Abidjan que dans les principales villes de l'intérieur de la Côte d'Ivoire. "Cette modification permettra de porter la quote-part de l'impôt foncier attribuée au financement de la salubrité de 25% à 50%, au vue de l'évolution attendue de l'impôt sur le patrimoine foncier (Ipf), et de maintenir le niveau nominal des ressources attribuées aux collectivités d'environ 50 milliards FCfa", a indiqué le ministre Moussa Sanogo. Et d'ajouter que cet aménagement ne pénalise en rien les collectivités territoriales, d'autant plus que la mise en place de la nouvelle politique de gestion des déchets contribuera à réduire significativement leurs charges en matière de gestion des déchets solides. En plus, cette politique permettra de maintenir l'économie des collectivités stables.

"La présente loi propose donc de modifier les modalités de fixation de la clé de répartition du produit sur l'Ipf entre les organismes en charge de la gestion des déchets et les collectivités territoriales", a-t-il poursuivi.

Il s'agit du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l'impôt sur le patrimoine foncier. Le ministre Moussa Sanogo a réussi à faire adopter ce projet de loi, en même temps que six autres dont il était porteur.

En effet, les membres de la Caef ont eu à examiner et donner leur quitus, à l'unanimité, au projet de loi portant définition et organisation des sociétés d'État, à un projet fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics, au projet de loi relatif aux sociétés à participation publique.

En ce qui concerne ce projet, il a été adopté sous réserve de deux amendements portant sur les articles 52 et 53.

Un autre projet porte sur la ratification de l'ordonnance 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics.

De même, l'ordonnance n°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 4.5 de la convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de la propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 Mw a été également ratifiée, en même temps que l'ordonnance n°2019-80 portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne.

N'dri Célestin