Le ministre Bruno Nabagné Koné invite les usagers à s’approprier le document. (DR)
Logement/Contrat de bail : Le gouvernement émet un document standard
Un contrat sécurisé de bail à usage d’habitation est désormais mis à la disposition des populations. Ce, pour permettre aux bailleurs de jouir pleinement de leurs biens et aux locataires d’accéder à des logements décents, le tout conformément aux lois de la Côte d’Ivoire.
Le document élaboré et instauré par le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a été présenté le jeudi 21 janvier 2021, dans les locaux dudit ministère à l’immeuble Sciam au Plateau, par le ministre Bruno Nabagné Koné et ses services. En présence des associations de locataires, de bailleurs, de promoteurs immobiliers et des partenaires du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
Ledit contrat coûte 10 000 FCfa la paire. C’est-à-dire le bailleur paie 5 000 FCfa pour son contrat et 5000 FCfa pour le locataire. Selon le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, ce contrat vient rééquilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires et encadrer harmonieusement leurs différentes interactions. « L’État de Côte d’Ivoire a adopté la loi N° 2019-516 instituant un Code de la construction et de l’habitat. Cette loi prévoit en son Livre 2, Titre 1, sous-titre 2, le bail à usage d’habitation. Suivant les dispositions de cette loi, le contrat sécurisé de bail à usage d’habitation devant régir les relations entre bailleurs et locataires doit être écrit », a-t-il indiqué.
Avant de déplorer que plusieurs contrats de bail à usage d’habitation ont été mis sur le marché, sans toutefois respecter toutes les dispositions de la loi. Raison pour laquelle, selon lui, face à cette prolifération de contrats de bail à usage d’habitation ne respectant pas toutes les dispositions de la loi, son département ministériel a élaboré ce contrat de bail à usage d’habitation sécurisé et authentique qui reprend toutes les dispositions essentielles du Code.
Le ministre Bruno Nabagné Koné a, par ailleurs, fait savoir que ce contrat réduit les contraintes d’accès au bail et garantit la sécurité juridique dans sa conclusion, son exécution et son extension.
Il a relevé qu’en Côte d’Ivoire, seulement 20% de la population habitent leurs maisons. C’est-à-dire 80% d’Ivoiriens sont des locataires. D’où la nécessité pour l’État ivoirien d’instaurer ce contrat de bail qui va sans nul doute éviter les problèmes, les conflits entre les bailleurs et les locataires.
Avant lui, Célestin Kouala, directeur général du Logement et du Cadre de vie, qui a présenté le document, a relevé ses avantages. A l’en croire, le contrat de bail sécurisé garantit le respect des dispositions légales en matière de bail à usage d’habitation. Présenté en plusieurs feuillets, le contrat est une garantie supplémentaire en matière de droit de la preuve. Il est disponible par paire.
Se réjouissant de cette initiative, Soumahoro Ben Fally, président de la Coalition nationale des organisations des consommateurs, Sanogo Yaya, président de l’Union nationale des locataires de Côte d’Ivoire et Mme Tré Gisèle, vice-présidente de l’Association des promoteurs immobiliers, ont tous salué l’avènement de ce contrat qui, à les en croire, vient régler un problème.
Selon eux, ce document est le début d’une nouvelle ère entre les bailleurs et les locataires. Ce contrat va également contribuer à la régulation fiscale, ont-ils souligné. Ils ont donc promis d’investir le terrain pour sensibiliser les usagers.
Les avantages du contrat en faveur du bailleur
Le contrat de bail à usage d’habitation doit être obligatoirement écrit. Le bailleur n’aura plus de difficulté pour faire la preuve du contrat de bail à usage d’habitation ;
le bailleur peut effectuer régulièrement des visites de contrôle de sa maison mise en bail pour assurer que celle-ci est bien entretenue par le locataire ;
le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour le remboursement de la caution ;
le locataire est tenu de restituer au bailleur l’immeuble ou le local dans l’état où il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail ;
le bailleur dispose de procédures d’urgences simplifiées pour l’expulsion forcée du locataire et le recouvrement des loyers échus du fait de son occupation de l’immeuble ou du local ;
le locataire ne peut pas céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, les lieux loués.
Les avantages en faveur du locataire
Le propriétaire ne peut pas exiger plus de 02 mois d’avance ni plus de 02 mois de caution au locataire. Si le bailleur ne respecte pas cette mesure, il devra payer une amende qui sera le triple (*3) des mois d’avance et de caution ;
Le loyer ne peut être révisé que tous les 3 ans et le propriétaire doit prévenir le locataire, avant toute augmentation ou diminution, 3 mois à l’avance ;
Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais d’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation avant la location ;
Les grosses réparations sont effectuées par le propriétaire. Dans le cas contraire, le locataire peut, par décision de justice, obtenir l’autorisation d’effectuer les réparations, et se faire rembourser par le propriétaire ;
Le propriétaire de la maison ne peut pas durant le contrat de bail effectuer des modifications sur le local sans l’accord du locataire ;
Si le propriétaire veut reprendre sa maison, il doit informer 3 mois avant la date le locataire par courrier de justice ou par un acte d’un commissaire de justice ; la substance du bail au profit des ayants droit en cas de décès du locataire.
A noter que le contrat sécurisé de bail à usage d’habitation est entré en vigueur. Il est disponible dans les bureaux de poste, librairies, agences immobilières agréées, au Guichet unique de l’habitat.
Ledit contrat coûte 10 000 FCfa la paire. C’est-à-dire le bailleur paie 5 000 FCfa pour son contrat et 5000 FCfa pour le locataire. Selon le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, ce contrat vient rééquilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires et encadrer harmonieusement leurs différentes interactions. « L’État de Côte d’Ivoire a adopté la loi N° 2019-516 instituant un Code de la construction et de l’habitat. Cette loi prévoit en son Livre 2, Titre 1, sous-titre 2, le bail à usage d’habitation. Suivant les dispositions de cette loi, le contrat sécurisé de bail à usage d’habitation devant régir les relations entre bailleurs et locataires doit être écrit », a-t-il indiqué.
Avant de déplorer que plusieurs contrats de bail à usage d’habitation ont été mis sur le marché, sans toutefois respecter toutes les dispositions de la loi. Raison pour laquelle, selon lui, face à cette prolifération de contrats de bail à usage d’habitation ne respectant pas toutes les dispositions de la loi, son département ministériel a élaboré ce contrat de bail à usage d’habitation sécurisé et authentique qui reprend toutes les dispositions essentielles du Code.
Le ministre Bruno Nabagné Koné a, par ailleurs, fait savoir que ce contrat réduit les contraintes d’accès au bail et garantit la sécurité juridique dans sa conclusion, son exécution et son extension.
Il a relevé qu’en Côte d’Ivoire, seulement 20% de la population habitent leurs maisons. C’est-à-dire 80% d’Ivoiriens sont des locataires. D’où la nécessité pour l’État ivoirien d’instaurer ce contrat de bail qui va sans nul doute éviter les problèmes, les conflits entre les bailleurs et les locataires.
Avant lui, Célestin Kouala, directeur général du Logement et du Cadre de vie, qui a présenté le document, a relevé ses avantages. A l’en croire, le contrat de bail sécurisé garantit le respect des dispositions légales en matière de bail à usage d’habitation. Présenté en plusieurs feuillets, le contrat est une garantie supplémentaire en matière de droit de la preuve. Il est disponible par paire.
Se réjouissant de cette initiative, Soumahoro Ben Fally, président de la Coalition nationale des organisations des consommateurs, Sanogo Yaya, président de l’Union nationale des locataires de Côte d’Ivoire et Mme Tré Gisèle, vice-présidente de l’Association des promoteurs immobiliers, ont tous salué l’avènement de ce contrat qui, à les en croire, vient régler un problème.
Selon eux, ce document est le début d’une nouvelle ère entre les bailleurs et les locataires. Ce contrat va également contribuer à la régulation fiscale, ont-ils souligné. Ils ont donc promis d’investir le terrain pour sensibiliser les usagers.
Les avantages du contrat en faveur du bailleur
Le contrat de bail à usage d’habitation doit être obligatoirement écrit. Le bailleur n’aura plus de difficulté pour faire la preuve du contrat de bail à usage d’habitation ;
le bailleur peut effectuer régulièrement des visites de contrôle de sa maison mise en bail pour assurer que celle-ci est bien entretenue par le locataire ;
le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour le remboursement de la caution ;
le locataire est tenu de restituer au bailleur l’immeuble ou le local dans l’état où il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail ;
le bailleur dispose de procédures d’urgences simplifiées pour l’expulsion forcée du locataire et le recouvrement des loyers échus du fait de son occupation de l’immeuble ou du local ;
le locataire ne peut pas céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, les lieux loués.
Les avantages en faveur du locataire
Le propriétaire ne peut pas exiger plus de 02 mois d’avance ni plus de 02 mois de caution au locataire. Si le bailleur ne respecte pas cette mesure, il devra payer une amende qui sera le triple (*3) des mois d’avance et de caution ;
Le loyer ne peut être révisé que tous les 3 ans et le propriétaire doit prévenir le locataire, avant toute augmentation ou diminution, 3 mois à l’avance ;
Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais d’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation avant la location ;
Les grosses réparations sont effectuées par le propriétaire. Dans le cas contraire, le locataire peut, par décision de justice, obtenir l’autorisation d’effectuer les réparations, et se faire rembourser par le propriétaire ;
Le propriétaire de la maison ne peut pas durant le contrat de bail effectuer des modifications sur le local sans l’accord du locataire ;
Si le propriétaire veut reprendre sa maison, il doit informer 3 mois avant la date le locataire par courrier de justice ou par un acte d’un commissaire de justice ; la substance du bail au profit des ayants droit en cas de décès du locataire.
A noter que le contrat sécurisé de bail à usage d’habitation est entré en vigueur. Il est disponible dans les bureaux de poste, librairies, agences immobilières agréées, au Guichet unique de l’habitat.