L’Institut National des Administrateurs de Côte d’Ivoire (Inadci) a organisé un webinaire le jeudi 28 janvier 2021, à l’attention des sociétés publiques.

Animé par Bamba Seydou, Directeur Général du Portefeuille de l’Etat, la communication a pour objectif de présenter un aperçu de l’évolution du cadre juridique des entreprises publiques; exposer les raisons principales de la réforme et partager les innovations introduites par la nouvelle règle.

Le directeur général du portefeuille de l’Etat a exposé le contexte historique du cadre juridique des sociétés publiques qui à l’en croire, est en perpétuelle mutation depuis 1948.

Selon lui, le cadre juridique des sociétés publiques fait l’objet de réformes régulières pour s’adapter aux évolutions des règles régissant le droit des affaires. Sur la question, le cycle le plus court est de 8 ans et le plus long de 17 ans, a-t-il expliqué.

Poursuivant, il a indiqué qu’avec un historique de cinq réformes en 49 ans, le cadre juridique du portefeuille de l’Etat connait un cycle moyen d’une réforme tous les 10 ans. En conséquence le cadre juridique actuel apparait dépassé depuis près de 13 ans.

Raison pour laquelle, dira-t-il,quatre prétextes fondamentaux motivent la réforme du cadre juridique du portefeuille de l’Etat. Ce, pour s’adapter aux Lois 97-519 et 97-520 aux mutations introduites par les Actes uniformes de l’Ohada (notamment introduction de certaines mentions obligatoires dans les rapports de gestion, clarification des fonctions des organes de gestion...);

Pallier les insuffisances dues à l’absence de décrets d’application et tirer conséquence des limites observées lors de l’application des Lois 97-519 et 97-520 et légaliser les pratiques développées pour le suivi des sociétés du portefeuille de l’Etat (le cas de l’insuffisance des règles de tutelle...) ;

Légaliser et réglementer, le cas échéant, certaines mesures issues de la nouvelle stratégie du portefeuille de l’Etat (nomination des administrateurs, reddition à l’endroit du Ministre du Portefeuille de l’Etat...) ;

Et définir les règles de gestion optimale par l’Etat, de ses participations (nouveaux principes de gouvernance, de contrôle, formation des administrateurs...).

Quant aux points majeurs des innovations de ces réformes, il a expliqué que le ministère du budget et du portefeuille de l’Etat a décidé de mettre en place deux (2) lois, notamment, la loi SODE qui définit les nouvelles lois articulées autour de titres, chapitres, sections et sous-sections tandis que les anciennes étaient plutôt subdivisées uniquement autour de chapitres. Et la loi SPFP qui s’articule autour des dispositions qui sont désormais mieux regroupées et classées selon les thématiques précises.

Bamba Seydou a fini par convaincre que ce nouvel environnement juridique a permis de dégager de nouvelles innovations. Que sont entre autres : la précision de la politique de création des sociétés d’Etat ; l'extension de la participation publique et les meilleures définitions des SODE et des SPFP ; l'élargissement et la définition du critère de contrôle des sociétés du portefeuille ; la redéfinition et l'extension de la participation financière publique ; la consécration de la notion de Ministre du portefeuille de l’Etat ; l'aménagement du mécanisme de révision statutaire des SODE ; La possibilité de transformation de la société d’Etat.

Notons que l’Inadci qui est une organisation spécialisée dans la professionnalisation du métier d’Administrateur et constitue un instrument efficace pour les dirigeants qui souhaitent améliorer leurs compétences en matière de gouvernance.