Assamoi Anassé
Assamoi Anassé (Le Médiateur de l’Assurance) : « L’assuré peut saisir le Médiateur directement ou en faisant appel à un tiers… »
Dans cette interview, le Médiateur de l’assurance, Assamoi Assané répond à une foire aux questions concernant cet organe mis en place par l’Association des société d’assurance de Côte d’Ivoire (Asa-Ci).
Qu’est-ce que la Médiation de l’Assurance ?
La médiation de l’Assurance est un groupement constitué entre les sociétés membres de l’Association des Sociétés d’Assurance de Côte d’Ivoire dite ASA-CI, en vue du règlement amiable des conflits pouvant intervenir entre les assurés et les assureurs.
Quelle est la date de création de Médiation de l’Assurance ?
La médiation de l’Assurance a vu le jour à la suite de son Assemblée Générale constitutive du 25 janvier 2018 qui s’est tenue au sein même de la Maison des Assureurs de Côte d’Ivoire.
Quelles sont les attributions de la Médiation de l’Assurance ?
La médiation de l’Assurance est compétente en matière de litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société d’assurance établie en Côte d’Ivoire et membre de l’ASA-CI.
Quelles sont les missions de la médiation de l’Assurance ?
La médiation de l’Assurance a pour objet :
Dans l’optique d’améliorer l’image des assureurs ternie par la lenteur dans l’instruction des dossiers sinistres auprès du grand public d’une part, et de réduire drastiquement le nombre et les longues procédures judiciaires intentées contre ses membres par les assurés d’autre part, le Bureau Exécutif de l’ASA-CI a trouvé la solution à ces griefs en se référant au code de déontologie de la Profession qui prévoit, entre autre, le recours à la médiation pour le règlement des litiges ; d’où la création de cette institution maintenant.
La Médiation peut-elle se substituer à toute action en justice ?
Non, la médiation ne peut se substituer à toute action en justice dans la mesure où l’avis du médiateur ne lie pas les parties. Celles-ci disposent toujours de la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de non satisfaction dudit avis.
Qui est le médiateur de l’Assurance et quelle est sa mission ?
Le médiateur de l’Assurance est une personne physique qui exerce sa mission en toute neutralité, impartialité et indépendance et qui dispose des concours, moyens et pouvoirs nécessaires à cette fin. Le médiateur a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges entre assurés et assureurs. Il ne peut solliciter, ni recevoir d’instructions des parties au litige ou de toute autre personne ou institution. Le médiateur rend un avis fondé sur le droit et l’équité. L’avis ne lie pas les parties. Le médiateur est tenu au strict respect du secret professionnel.
Qui a l’initiative de la saisine du Médiateur ?
Le Médiateur peut être saisi par les personnes suivantes :
Le Médiateur peut être saisi par tout assuré qui justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de son assureur selon les modalités prévues par son contrat, et qui n’a pas pu obtenir de réponse satisfaisante à sa réclamation ou qui est sans nouvelle de son assureur depuis plus de deux (2) mois après le dépôt de son dossier.
L’assuré peut saisir le Médiateur directement ou en faisant appel à un tiers (Conseil juridique, Avocat). Il peut se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades du processus de médiation.
La médiation est une procédure écrite. A cet effet, l’assuré doit transmettre au Médiateur un dossier de réclamation comprenant les documents suivants :
-Résumé du litige ;
-Courrier éventuel de l’assureur exprimant sa position au sujet du litige ;
-Echanges de courriers avec l’assureur concernant le litige ;
-Tous autres documents utiles à l’étude du dossier.
Le Médiateur peut-il s’auto saisir de tout dossier ?
Non, le Médiateur ne peut s’auto saisir. L’intervention du Médiateur ne peut se déclencher qu’à la suite de la réception d’un dossier émanant soit de l’assuré, soit de l’assureur.
Le verdict du Médiateur est-il sans appel ?
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties qui ont la latitude de recourir aux tribunaux si cet avis ne leur donne pas satisfaction.
En cas d’échec de la Médiation, quelle autre voie s’offre au plaignant ?
En cas d’échec de la Médiation, le plaignant peut saisir les juridictions compétentes à l’effet du règlement de son litige.
La Médiation ne fait-elle pas double emploi avec la commission d’arbitrage ?
Non, la Médiation ne fait pas double emploi avec la commission d’arbitrage dont les attributions sont limitées uniquement à l’examen des sinistres relevant de la branche automobile. La Médiation veut plutôt en complément de la commission d’arbitrage dans la mesure où le Médiateur est compétent pour intervenir sur tous les types de litiges, sans restriction (c’est-à-dire toutes branches confondues, y compris donc ceux relevant de l’atomobile).
Avec La Médiation de l’assurance
Quelle est la date de création de Médiation de l’Assurance ?
La médiation de l’Assurance a vu le jour à la suite de son Assemblée Générale constitutive du 25 janvier 2018 qui s’est tenue au sein même de la Maison des Assureurs de Côte d’Ivoire.
Quelles sont les attributions de la Médiation de l’Assurance ?
La médiation de l’Assurance est compétente en matière de litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société d’assurance établie en Côte d’Ivoire et membre de l’ASA-CI.
Quelles sont les missions de la médiation de l’Assurance ?
La médiation de l’Assurance a pour objet :
- De mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrats d’assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges pouvant intervenir entre ces personnes et les sociétés d’assurance souscrit.
- De faciliter la recherche de solutions amiables aux conflits les opposant portant sur l’application ou l’interprétation du contrat d’assurance souscrit.
Dans l’optique d’améliorer l’image des assureurs ternie par la lenteur dans l’instruction des dossiers sinistres auprès du grand public d’une part, et de réduire drastiquement le nombre et les longues procédures judiciaires intentées contre ses membres par les assurés d’autre part, le Bureau Exécutif de l’ASA-CI a trouvé la solution à ces griefs en se référant au code de déontologie de la Profession qui prévoit, entre autre, le recours à la médiation pour le règlement des litiges ; d’où la création de cette institution maintenant.
La Médiation peut-elle se substituer à toute action en justice ?
Non, la médiation ne peut se substituer à toute action en justice dans la mesure où l’avis du médiateur ne lie pas les parties. Celles-ci disposent toujours de la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de non satisfaction dudit avis.
Qui est le médiateur de l’Assurance et quelle est sa mission ?
Le médiateur de l’Assurance est une personne physique qui exerce sa mission en toute neutralité, impartialité et indépendance et qui dispose des concours, moyens et pouvoirs nécessaires à cette fin. Le médiateur a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges entre assurés et assureurs. Il ne peut solliciter, ni recevoir d’instructions des parties au litige ou de toute autre personne ou institution. Le médiateur rend un avis fondé sur le droit et l’équité. L’avis ne lie pas les parties. Le médiateur est tenu au strict respect du secret professionnel.
Qui a l’initiative de la saisine du Médiateur ?
Le Médiateur peut être saisi par les personnes suivantes :
- L’assuré, la victime ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance ;
- Toute personne dument mandatée pour représenter l’assuré, la victime ou le bénéficiaire du contrat ;
- Les associations de consommateurs ;
- Les professions juridiques ;
- Toute société d’assurance désireuse de privilégier la voie de la médiation pour régler un litige l’opposant à un assuré.
Le Médiateur peut être saisi par tout assuré qui justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de son assureur selon les modalités prévues par son contrat, et qui n’a pas pu obtenir de réponse satisfaisante à sa réclamation ou qui est sans nouvelle de son assureur depuis plus de deux (2) mois après le dépôt de son dossier.
L’assuré peut saisir le Médiateur directement ou en faisant appel à un tiers (Conseil juridique, Avocat). Il peut se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades du processus de médiation.
La médiation est une procédure écrite. A cet effet, l’assuré doit transmettre au Médiateur un dossier de réclamation comprenant les documents suivants :
-Résumé du litige ;
-Courrier éventuel de l’assureur exprimant sa position au sujet du litige ;
-Echanges de courriers avec l’assureur concernant le litige ;
-Tous autres documents utiles à l’étude du dossier.
Le Médiateur peut-il s’auto saisir de tout dossier ?
Non, le Médiateur ne peut s’auto saisir. L’intervention du Médiateur ne peut se déclencher qu’à la suite de la réception d’un dossier émanant soit de l’assuré, soit de l’assureur.
Le verdict du Médiateur est-il sans appel ?
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties qui ont la latitude de recourir aux tribunaux si cet avis ne leur donne pas satisfaction.
En cas d’échec de la Médiation, quelle autre voie s’offre au plaignant ?
En cas d’échec de la Médiation, le plaignant peut saisir les juridictions compétentes à l’effet du règlement de son litige.
La Médiation ne fait-elle pas double emploi avec la commission d’arbitrage ?
Non, la Médiation ne fait pas double emploi avec la commission d’arbitrage dont les attributions sont limitées uniquement à l’examen des sinistres relevant de la branche automobile. La Médiation veut plutôt en complément de la commission d’arbitrage dans la mesure où le Médiateur est compétent pour intervenir sur tous les types de litiges, sans restriction (c’est-à-dire toutes branches confondues, y compris donc ceux relevant de l’atomobile).
Avec La Médiation de l’assurance