Gestion du Burida, décrets relatifs à certains droits : Le Dg Ouattara Karim éclaire l’opinion
C’était à l’occasion d’une conférence où M. Ouattara a éclairé l’opinion sur les textes adoptés en Conseil des ministres, les dispositions prises par les services du Burida et les perspectives inhérentes à leur mise en œuvre. « Les trois décrets adoptés par le Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021 et qui se rapportent à la mise en œuvre de certains droits, le décret portant rémunération pour copie privée, le décret déterminant les actes, les types d’outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie et le décret fixant les conditions et modalités d’application du droit de suite », a rappelé le Dg du Burida.
Rémunération pour copie privée, un décret attendu depuis 25 ans
Il faut noter que cette conférence de presse fut l’occasion pour le premier responsable du Burida de révéler que le décret portant rémunération pour copie privée a été prévu la première fois en Côte d’Ivoire, par la loi numéro 96-564 du 25 juillet 1996 sur le droit d’auteur et repris par la loi 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. « C’est un décret qui était fortement attendu par tous depuis 25 ans », s’est-il réjoui. En attendant la mise en œuvre effective du décret, M. Ouattara a indiqué que le Burida a adressé des correspondances au directeur général des douanes ivoiriennes et au celui des impôts pour le recouvrement des taxes afférentes à la rémunération pour copie privée.
Mais avant, il a souligné que cette rémunération est à « l’auteur, l’artiste-interprète ainsi qu’au producteur, au titre de la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé et non destinée à une utilisation collective de leurs œuvres, leurs interprétations, leurs phonogrammes, leurs vidéogrammes ou fixations audiovisuelles. » Et de préciser que cette rémunération est perçue auprès des importateurs et des fabricants. Elle concerne les supports d'enregistrement analogiques et numériques qui sont utilisés pour la reproduction à usage privé des œuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéogrammes.
Sont concernés également tous les matériels et appareils dédiés à l'enregistrement de sons et d'images, à la copie, à la gravure et à la duplication de supports de phonogrammes ou de vidéogrammes. Il faut noter que les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée sont les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ou de fixation audiovisuelle, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ou de fixation audiovisuelle.
La rémunération pour reproduction par reprographie
Concernant la rémunération pour reproduction par reprographie, il a indiqué qu’elle est versée aux auteurs et aux éditeurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques pour la reproduction par reprographie de ces œuvres. Les bénéficiaires sont les auteurs et les éditeurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques. Aussi a-t-il souligné que sont assujetties au paiement de la rémunération pour reproduction par reprographie toute personne physique ou morale qui offre au public un service de reproduction par reprographie d’une part. Et d’autre part qui fabrique localement ou qui importe en Côte d’Ivoire des outils et systèmes annexés au présent décret.
A propos du droit de suite, le Directeur général du Burida, Ouattara Karim a affirmé que c’est une somme d’argent versée aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ainsi qu’aux auteurs de manuscrits et de tapuscrits ou à leurs ayants droit en raison de la revente de leurs œuvres sur le marché de l’art ou aux enchères publiques. Ce droit est, dira-t-il, exigible lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’œuvres d’art graphiques et plastiques, de manuscrits et de tapuscrits originaux, autre que la première cession réalisée par l’auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou l’intermédiaire y intervient dans le cadre de son activité professionnelle. « Il est exclusivement à la charge du vendeur et la responsabilité de son paiement incombe à l’officier ministériel réalisant la vente aux enchères publiques ou au professionnel intervenant dans la vente », a-t-il soutenu. Avant de préciser que si la cession s’opère entre deux professionnels, la responsabilité du paiement du droit de suite incombe au vendeur. Les bénéficiaires sont les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ainsi que les auteurs de manuscrits et de tapuscrits revendus sur le marché de l’art ou aux enchères publiques.
Organisation et fonctionnement du Burida
Concernant le décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Burida, il a rappelé que pour régler durablement les crises successives que connaissait la maison des artistes, le Gouvernement a initié un processus de restructuration confié à un comité ad’hoc. Des réflexions ont été ainsi menées pour la réforme juridique, administrative et sociale du Burida. Et ont abouti à l'élaboration des textes créateurs d'une Société de gestion collective de droits. Ce qui a permis au Conseil de gestion de mettre en place trois principales commissions techniques composées d’artistes ayant des expertises dans les domaines concernés et d’agents du Burida. S’agissant des principales innovations, M. Ouattara a évoqué l’institution d’un scrutin de liste pour l’élection des membres des collèges devant composer l’Assemblée Générale ; la création d’une troisième catégorie d’associés, à savoir « Associés titulaires. « Avec ce décret, les associés du Burida sont catégorisés en associés stagiaires, ordinaires et titulaires », s’est félicité M. Ouattara.
A propos des dispositions prises par les services du Burida et les perspectives, il dira : « Aux fins de l’exécution effective des deux catégories de décrets, la Direction générale a élaboré un planning d’exécution pour chaque catégorie, à savoir un planning de mise en œuvre du nouveau décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Burida et un planning portant mise en œuvre respectivement, des rémunérations pour copie privée, pour reproduction par reprographie et du droit de suite ».