Des députés ont travaillé sur des projets de loi (DR)
Lutte contre la corruption : Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la Cedeao
Les députés réunis en séance plénière le lundi 31 janvier, à l’Hémicycle, ont adopté six projets de loi. Dont celui autorisant le Président de la République à ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (Cedeao).
Cette plénière était dirigée par le vice-président Adama Bictogo assurant l’intérim du président Amadou Soumahoro, indique le post sur Facebook de la direction de l’information et de la communication de l’Assemblée nationale.
Ce protocole appelle à l’harmonisation des lois nationales des Etats parties sur la lutte contre la corruption. Toute chose qui devrait permettre l’adoption de mesures préventives efficaces contre la corruption et des sanctions proportionnelles et dissuasives. Il prévoit également différentes mesures préventives.
Il s’agit, pour le secteur public, en l’obligation d’établir des Codes de conduite et d’exiger de ses agents la déclaration de leurs avoirs. Il exige également que des autorités nationales indépendantes de lutte contre la corruption soient établies, maintenues et renforcées. Les autres exigences comprennent notamment l’accès à l’information, la protection des dénonciateurs, les normes sur les marchés publics, la transparence dans le financement des partis politiques et la participation de la société civile.
En outre, ce protocole exige des Etats de criminaliser les infractions concernant les agents publics ou les employés du secteur privé. Notamment les pots-de-vin, le trafic d’influence, les complicités dans la perpétration d’infraction. Le protocole fait également obligation aux Etats parties de pénaliser le détournement de biens ainsi que les infractions de comptabilité et de blanchiment d’argent.
Le député Sangaré Yacouba a fait à cet effet une proposition d’amendement sur l’intitulé de ce projet de loi afin de le rendre beaucoup plus compréhensible. Selon lui, la formulation actuelle de ce projet de loi, à savoir « Projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) », laisse entendre et supposer qu’il s’agit de la lutte contre la corruption de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao).
Fort de cela, il a proposé la reformulation suivante : « Le président de la République est autorisé à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) sur la lutte contre la corruption ». Cette reformulation a été adoptée à l’unanimité des députés présents.
Le texte a été adopté à l’unanimité des députés présents, précise la direction de l’information et de la communication.
Ce protocole appelle à l’harmonisation des lois nationales des Etats parties sur la lutte contre la corruption. Toute chose qui devrait permettre l’adoption de mesures préventives efficaces contre la corruption et des sanctions proportionnelles et dissuasives. Il prévoit également différentes mesures préventives.
Il s’agit, pour le secteur public, en l’obligation d’établir des Codes de conduite et d’exiger de ses agents la déclaration de leurs avoirs. Il exige également que des autorités nationales indépendantes de lutte contre la corruption soient établies, maintenues et renforcées. Les autres exigences comprennent notamment l’accès à l’information, la protection des dénonciateurs, les normes sur les marchés publics, la transparence dans le financement des partis politiques et la participation de la société civile.
En outre, ce protocole exige des Etats de criminaliser les infractions concernant les agents publics ou les employés du secteur privé. Notamment les pots-de-vin, le trafic d’influence, les complicités dans la perpétration d’infraction. Le protocole fait également obligation aux Etats parties de pénaliser le détournement de biens ainsi que les infractions de comptabilité et de blanchiment d’argent.
Le député Sangaré Yacouba a fait à cet effet une proposition d’amendement sur l’intitulé de ce projet de loi afin de le rendre beaucoup plus compréhensible. Selon lui, la formulation actuelle de ce projet de loi, à savoir « Projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) », laisse entendre et supposer qu’il s’agit de la lutte contre la corruption de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao).
Fort de cela, il a proposé la reformulation suivante : « Le président de la République est autorisé à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) sur la lutte contre la corruption ». Cette reformulation a été adoptée à l’unanimité des députés présents.
Le texte a été adopté à l’unanimité des députés présents, précise la direction de l’information et de la communication.