Le ministre la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé

Le Commissaire du gouvernement, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé a expliqué que le projet de loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature, vise à garantir l’indépendance de la magistrature. Pour lui, si la réforme qui a été présentée est adoptée en plénière à l’Assemblée nationale, cela permettra à cet organe d’exercer son pouvoir disciplinaire à l’endroit des magistrats de siège (les juges) et les magistrats du parquet. « Le ministre de la Justice, n’a plus de pouvoir disciplinaire sur les magistrats du parquet. C’est-à-dire que les procureurs vont échapper des sanctions disciplinaires du Garde des Sceaux. Dorénavant en cas de manquement grave, ils seront traduits devant le Conseil supérieur de la Magistrature », a fait remarquer le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Selon le ministre, il s’agit d’une une institution importante pour l’indépendance des juges dans l’exercice de leur fonction. Ce projet de loi, faut-il souligner, défini clairement les obligations à la charge de Magistrat. « Si ce texte est adopté en plénière, les citoyens auront un organe à même de mieux assurer la protection des intérêts des justiciables vis-à-vis du comportement des magistrats, mais également mieux assurer la protection des intérêts des Magistrats par rapport à leur indépendance », a expliqué le Commissaire du gouvernement.

En ce qui concerne le second texte, il a fait remarquer qu’avec la Constitution du 8 novembre 2016, « beaucoup d’évolution ont été introduite dans la nouvelle constitution ». Il s’agit de réformes très importantes qui devaient être prise au niveau du Conseil constitutionnel qui est le régulateur des pouvoirs au sein de l’Etat.

Selon le ministre, ce nouveau dispositif permettra aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par voix d’exception pour attaquer en inconstitutionnalité ou invoquer en inconstitutionnalité un texte adopté par le gouvernement ou promulgué par le Président de la République. Il s’agissait de mettre le Conseil constitutionnel en harmonie avec les dispositions constitutionnelles intervenues en 2016.

S’agissant du projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur, le Commissaire du gouvernement le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé a insisté sur la séparation des pouvoirs consacrée par la loi N°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi N°2020-348 du 19 mars 2020, institué en ses articles 142 et 145. « Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, le projet de loi rappelle, en disposition de l’article 145 de la constitution, que la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature est désormais assurée par un haut magistrat en fonction à la retraire », a indiqué le ministre Sansan Kambilé dans l’exposé des motifs. Rappelant les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature, il a indiqué qu’il intervient sur toute question touchant à l’indépendance de la Magistrature. Ce projet précise ainsi les modalités d’intervention dudit Conseil en matière de nomination, de discipline et de poursuite pénale des magistrats.

A propos du projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, le ministre Sansan Kambilé dira : « L’élaboration de cette nouvelle loi organique offre l’opportunité de corriger les insuffisances relevées à l’usage de l’ancienne législation et introduire des améliorations rendues nécessaires du fait des imperfections constatées »

Poursuivant, il a dans l’exposé des motifs souligné que le présent projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, a pour objet d’intégrer à la loi organique actuelle les modifications qui impactent la juridiction constitutionnelle. Et cela, tant dans ses rapports avec les pouvoirs exécutif et législatif que son organisation et son fonctionnement, ainsi que les propositions d’améliorations nécessitées par la pratique. L’on peut citer entre autres innovation et amélioration, les effets de la désignation de ses membres. Puisque la Constitution du 8 novembre 2016 institue un parlement bicaméral, avec la création du Sénat en plus de l’Assemblée nationale. Cette innovation est prise en compte dans le projet de loi organique en article 3. Cet article dispose : « Le Conseil constitutionnel se compose : d’un Président ; des anciens Présidents de la République qui en sont membres de droit, sauf renonciation expresse de leur part ; de six Conseillers désignés à raison de trois par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. »

Il faut noter que le projet de loi organique prend en compte conformément à la Constitution, les modalités de la nouvelle forme de prestation de serment du Président de la République devant le Conseil constitutionnel, tout comme celui du président du Conseil constitutionnel et les Conseillers constitutionnels.