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En réaction à un rapport de la FIDH, LIDHO et du MIDH : Le Gouvernement condamne des « allégations sans fondement... »
COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT
Le 14 juillet 2022, la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) a publié, conjointement avec la Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO) et le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), un rapport intitulé : « Côte d’Ivoire : de la justice sacrifiée au nom de la "réconciliation" à la justice instrumentalisée par le politique ».
Au-delà de ce titre délibérément sensationnel et inutilement outrancier, le Gouvernement déplore le caractère tendancieux et malveillant des conclusions de ce rapport.
Le Gouvernement tient à rappeler que les situations de crises socio-politiques sont notoirement reconnues comme faisant le lit de la violation des droits de l’Homme, et que l’ordonnance d’amnistie décriée par ces organisations a été quasi unanimement saluée comme ayant permis d’apaiser durablement une situation sociale extrêmement délicate.
Le Gouvernement tient, en tout état de cause, à réaffirmer que l’ordonnance portant amnistie ne consacre aucune forme d’impunité puisqu’elle exclut explicitement de son champ d’application, les militaires et les membres des groupes armés. Les crimes les plus graves de la crise post-électorale ayant été commis par des militaires et membres de groupes, ces derniers pourront toujours être poursuivis et jugés pour ces crimes revêtus du sceau de l’imprescriptibilité conformément à la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Le Gouvernement tient, en outre, à indiquer que la cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme qui « est chargée des enquêtes et de l'instruction judiciaires relatives aux crimes et délits commis à l'occasion de la crise consécutive à l'élection présidentielle de 2010 ainsi qu'à toutes les infractions connexes ou en rapport avec lesdits crimes et délits », l’est également « pour connaître de tous les faits liés aux actes de terrorisme » ainsi que cela ressort des dispositions de l’article 2 du décret n° 2016- 543 du 20 juillet 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement de la Cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme. Le fait de tenir pour un « détournement d’objectif » l’extension au terrorisme des attributions initiales de la cellule spéciale d'enquête et d'instruction relève tout simplement de la manipulation.
Le fait de faire passer le retrait, par la Côte d’Ivoire, de la déclaration de reconnaissance de compétence permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples de requêtes à son encontre, comme « une preuve accablante de l’interférence de l’exécutif dans le judiciaire », relève également de la manipulation. En effet, non seulement la Cour Africaine n’est pas une juridiction ivoirienne mais en plus, ladite Cour a explicitement admis que, s'agissant d'un acte unilatéral, le principe de droit international de la souveraineté des Etats implique la liberté pour les Etats de s'engager ainsi que leur pouvoir discrétionnaire de retirer leurs engagements (Affaire Victoire Umuhoza Ingabire C. Rwanda, 3 juin 2016, § 58).
Le Gouvernement condamne les allégations sans fondement aucun relatives à des prétendues corruption et instrumentalisation de la Justice, qui visent, en réalité, à jeter indument l’opprobre sur la Justice ivoirienne. Sinon, comment comprendre que l’on puisse sérieusement présenter la corruption comme un mode de fonctionnement de la justice en Côte d’Ivoire, sans étayer des allégations aussi graves d’éléments probants permettant d’en apprécier la réalité de manière objective ?
Le Gouvernement dénonce, par ailleurs, les déclarations malicieusement prêtées au Comité des droits de l’Homme qui, dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Côte d’Ivoire ne s’est dit préoccupé que « par les informations faisant état de nombreux dysfonctionnements et défaillances du système judiciaire de l’État partie ». Le fait de tenir pour établies ces simples « informations » et d’en imputer la paternité au Comité des droits de l’Homme, constitue une autre manipulation de nature à discréditer définitivement tout à la fois le rapport et ses rapporteurs.
Le Gouvernement, tout en réitérant son engagement à œuvrer au plein exercice des droits de l’Homme ainsi qu’au renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la Justice, encourage vivement les organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’Homme à se conformer strictement aux exigences de leur mission dans la défense et la protection desdits droits.
Fait à Abidjan, le 15 juillet 2022
Pour le Gouvernement
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
Jean Sansan KAMBILE
Au-delà de ce titre délibérément sensationnel et inutilement outrancier, le Gouvernement déplore le caractère tendancieux et malveillant des conclusions de ce rapport.
Le Gouvernement tient à rappeler que les situations de crises socio-politiques sont notoirement reconnues comme faisant le lit de la violation des droits de l’Homme, et que l’ordonnance d’amnistie décriée par ces organisations a été quasi unanimement saluée comme ayant permis d’apaiser durablement une situation sociale extrêmement délicate.
Le Gouvernement tient, en tout état de cause, à réaffirmer que l’ordonnance portant amnistie ne consacre aucune forme d’impunité puisqu’elle exclut explicitement de son champ d’application, les militaires et les membres des groupes armés. Les crimes les plus graves de la crise post-électorale ayant été commis par des militaires et membres de groupes, ces derniers pourront toujours être poursuivis et jugés pour ces crimes revêtus du sceau de l’imprescriptibilité conformément à la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Le Gouvernement tient, en outre, à indiquer que la cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme qui « est chargée des enquêtes et de l'instruction judiciaires relatives aux crimes et délits commis à l'occasion de la crise consécutive à l'élection présidentielle de 2010 ainsi qu'à toutes les infractions connexes ou en rapport avec lesdits crimes et délits », l’est également « pour connaître de tous les faits liés aux actes de terrorisme » ainsi que cela ressort des dispositions de l’article 2 du décret n° 2016- 543 du 20 juillet 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement de la Cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme. Le fait de tenir pour un « détournement d’objectif » l’extension au terrorisme des attributions initiales de la cellule spéciale d'enquête et d'instruction relève tout simplement de la manipulation.
Le fait de faire passer le retrait, par la Côte d’Ivoire, de la déclaration de reconnaissance de compétence permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples de requêtes à son encontre, comme « une preuve accablante de l’interférence de l’exécutif dans le judiciaire », relève également de la manipulation. En effet, non seulement la Cour Africaine n’est pas une juridiction ivoirienne mais en plus, ladite Cour a explicitement admis que, s'agissant d'un acte unilatéral, le principe de droit international de la souveraineté des Etats implique la liberté pour les Etats de s'engager ainsi que leur pouvoir discrétionnaire de retirer leurs engagements (Affaire Victoire Umuhoza Ingabire C. Rwanda, 3 juin 2016, § 58).
Le Gouvernement condamne les allégations sans fondement aucun relatives à des prétendues corruption et instrumentalisation de la Justice, qui visent, en réalité, à jeter indument l’opprobre sur la Justice ivoirienne. Sinon, comment comprendre que l’on puisse sérieusement présenter la corruption comme un mode de fonctionnement de la justice en Côte d’Ivoire, sans étayer des allégations aussi graves d’éléments probants permettant d’en apprécier la réalité de manière objective ?
Le Gouvernement dénonce, par ailleurs, les déclarations malicieusement prêtées au Comité des droits de l’Homme qui, dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Côte d’Ivoire ne s’est dit préoccupé que « par les informations faisant état de nombreux dysfonctionnements et défaillances du système judiciaire de l’État partie ». Le fait de tenir pour établies ces simples « informations » et d’en imputer la paternité au Comité des droits de l’Homme, constitue une autre manipulation de nature à discréditer définitivement tout à la fois le rapport et ses rapporteurs.
Le Gouvernement, tout en réitérant son engagement à œuvrer au plein exercice des droits de l’Homme ainsi qu’au renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la Justice, encourage vivement les organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’Homme à se conformer strictement aux exigences de leur mission dans la défense et la protection desdits droits.
Fait à Abidjan, le 15 juillet 2022
Pour le Gouvernement
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
Jean Sansan KAMBILE