Jacqueville secouée par une curieuse question de délimitation de son territoire.
Plan de lotissement/Jacqueville : Les procédures régies désormais par le décret 2021-784 du 8 décembre 2021
Depuis quelques semaines, Jacqueville est secouée par une curieuse question de délimitation de son territoire. Les causes sont à rechercher dans une série de textes pris par l’Etat de Côte d’Ivoire. En Côte d’Ivoire, les procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissements sont régies désormais par le décret 2021-784 du 8 décembre 2021.
Il faut rappeler qu’entre 2001 et 2010, le Président Gbagbo a signé plusieurs décrets portant création de nouvelles communes. Ces décrets, modifiant l’organisation municipale de la Côte d’Ivoire, ont été pris les 07 novembre 2001, 06 octobre 2005, 06 mars 2008 et 25 août 2010. Ils consacraient la création de près d’un millier de communes nouvelles.
S’agissant de Jacqueville, la première modification est issue du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005. Ce décret, portant création de 520 communes, a prévu à son article 8, pour le Département de Jacqueville, la création des communes dénommées Abraco, Irobo, Nigui Assoko, Nigui Saff, Tiagba.
Ce premier rappel permet de comprendre que dès 2005, la Commune de Jacqueville a vu ses limites modifiées par décision du Chef de l’Etat.
Une seconde vague de création de communes va intervenir ensuite dans le Département de Jacqueville, cette fois en 2008, par le décret n° 2008-115 du 6 mars 2008 portant modification et complétant le décret de 2005. A l’article 8 de ce décret de 2008, on note la création, dans le Département de Jacqueville, de 5 nouvelles communes que sont Addah, Adessé, Sassako Bégnini, Attoutou A et Taboth.
Poursuivant son opération de redéfinition de la carte communale du pays, le Président Gbagbo a pris le 25 août 2010 le décret n° 2010-231 portant création de 299 communes et modifiant les décrets de 2005 et 2008. Dans ce décret, la seule référence au Département de Jacqueville est relative à la modification de la commune dénommée Attoutou A. La nouvelle dénomination retenue par le décret de 2010 est Attoutou avec comme chef-lieu Attoutou.
Le processus entamé en 2001 s’achèvera en 2010 avec le décret n° 2010-233 du 25 août 2010 fixant le ressort territorial des Régions, Départements, Sous-Préfectures et Communes de Côte d’Ivoire. L’annexe 8 de ce décret est relatif à la Région des Lagunes.
On y lit que le Département se Jacqueville est dans la Région des Lagunes. Il se compose des Sous-Préfecture d’Attoutou et de Jacqueville. La sous-préfecture d’Attoutou se compose de 7 communes que sont Abraco, Attoutou, Irobo, Nigui-Assoko, Nigui-Saff, Taboth et Tiagba. Ces communes regroupent un total de 16 villages.
Quant à la Sous-Préfecture de Jacqueville, elle compte les communes d’Addah, d’Adessé, de Jacqueville et de Sassako-Begnini. Les villages répartis entre ces communes sont au nombre de 25. La commune de Jacqueville se compose ainsi de 7 villages.
Jusque-là, ces décrets n’ont entraîné aucune révolte dans le Département de Jacqueville.
Avec l’arrivée du Président Alassane Ouattara, le gouvernement a entrepris un examen de la viabilité des communes créées entre 2001 et 2010. A l’issue de cet examen, un décret pris en conseil des ministres, le 07 mars 2012 a abrogé les décrets pris précédemment pour créer de nouvelles communes. L’abrogation de ces décrets se traduit par l’annulation de la création de 1126 communes parmi lesquelles on retrouve les communes nouvellement créées dans le Département de Jacqueville.
Les villages anciennement rattachés aux communes annulées dépendent désormais de la sous-préfecture
En revanche, le Gouvernement a maintenu le décret n° 2010-233 portant définition du ressort territorial des Régions, Départements, Sous-Préfectures, Communes de Côte d’Ivoire.
Du côté du ministère de l’Intérieur, on considère que cette décision apporte de la clarté et permet d’assurer la pérennité des collectivités maintenues. Les spécialistes du découpage territorial précisent également que les communes maintenues conservent le ressort territorial défini par le décret 2010-233. En conséquence, la commune de Jacqueville se compose, depuis 2010, de 7 villages. Les villages anciennement rattachés aux communes annulées dépendent désormais de la sous-préfecture.
C’est cette situation, confirmée par la Préfecture ces dernières semaines, qui fait couler beaucoup d’encre et de salive. A ce stade, il convient de rappeler que la commune de Dabou se compose de 7 villages et celle de Grand-Lahou couvre 9 villages. Ce découpage ne vise aucun des élus actuellement en place. Ils n’étaient d’ailleurs pas en responsabilité en 2010 ni en 2012.
Que cherchent donc les contestataires ? Sont-ils décidés d’être en conflit avec la loi pour le bien des populations ou pour le maintien de leurs attributions ?
Pourtant le décret 2021-784 du 8 décembre 2021 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissements est claire.
Les articles 16 et 17 fixent la compétence du maire et celle du sous-préfet en fonction du ressort territorial concerné. Le décret dispose en son article 16 : « Dans le cas d'un lotissement dans le périmètre communal, le maire, après délibération du Conseil municipal sur le dossier ainsi constitué, le transfère au préfet ou au sous-préfet qui convoque une commission consultative dans le délai de quinze jours à compter de sa réception.
La commission prévue à l'alinéa précédent est présidée par le préfet ou son représentant lorsqu'elle siège au chef-lieu du département ; elle est présidée par le sous-préfet dans les autres cas.
La commission est composée des élus de la circonscription, du directeur régional de la Construction et de ! 'Urbanisme ou de son représentant et du directeur régional des Impôts ou de son représentant. La commission peut en outre, être élargie sur l'initiative de son président, aux représentants de toute communauté ou de tout service concerné par le projet de lotissement en cause. Le directeur régional de la Construction et de !'Urbanisme ou son représentant assure le secrétariat de la commission. La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet ou propose sa refonte pour prendre en compte les observations formulées lors de l'enquête publique. Cet avis est consigné dans un procès-verbal de séance qui est annexé au dossier. Le préfet ou le sous-préfet en assure la transmission au service du Guichet unique du Foncier du ministère en charge de !'Urbanisme dans le délai de huit jours suivant la réunion de la commission ».
Quant à article 17, il dispose : « Dans le cas des lotissements en dehors du périmètre communal, la commission consultative évoquée ci-dessus est remplacée par le Conseil de sous-préfecture, convoqué à l'initiative du sous-préfet ».
Au regard de ces articles, dans une commune comme celle de Jacqueville, l’avis du maire ne sera plus requis que pour 7 villages en matière de lotissement. C’est le Sous-préfet de Jacqueville qui a désormais la main pour les lotissements dans 18 villages. Dans la Sous-Préfecture d’Attoutou, les lotissements qui se feront dans les 16 villages relèveront de l’avis du sous-préfet. Et ce, hors de la vue du maire de la commune de Jacqueville.
S’agissant de Jacqueville, la première modification est issue du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005. Ce décret, portant création de 520 communes, a prévu à son article 8, pour le Département de Jacqueville, la création des communes dénommées Abraco, Irobo, Nigui Assoko, Nigui Saff, Tiagba.
Ce premier rappel permet de comprendre que dès 2005, la Commune de Jacqueville a vu ses limites modifiées par décision du Chef de l’Etat.
Une seconde vague de création de communes va intervenir ensuite dans le Département de Jacqueville, cette fois en 2008, par le décret n° 2008-115 du 6 mars 2008 portant modification et complétant le décret de 2005. A l’article 8 de ce décret de 2008, on note la création, dans le Département de Jacqueville, de 5 nouvelles communes que sont Addah, Adessé, Sassako Bégnini, Attoutou A et Taboth.
Poursuivant son opération de redéfinition de la carte communale du pays, le Président Gbagbo a pris le 25 août 2010 le décret n° 2010-231 portant création de 299 communes et modifiant les décrets de 2005 et 2008. Dans ce décret, la seule référence au Département de Jacqueville est relative à la modification de la commune dénommée Attoutou A. La nouvelle dénomination retenue par le décret de 2010 est Attoutou avec comme chef-lieu Attoutou.
Le processus entamé en 2001 s’achèvera en 2010 avec le décret n° 2010-233 du 25 août 2010 fixant le ressort territorial des Régions, Départements, Sous-Préfectures et Communes de Côte d’Ivoire. L’annexe 8 de ce décret est relatif à la Région des Lagunes.
On y lit que le Département se Jacqueville est dans la Région des Lagunes. Il se compose des Sous-Préfecture d’Attoutou et de Jacqueville. La sous-préfecture d’Attoutou se compose de 7 communes que sont Abraco, Attoutou, Irobo, Nigui-Assoko, Nigui-Saff, Taboth et Tiagba. Ces communes regroupent un total de 16 villages.
Quant à la Sous-Préfecture de Jacqueville, elle compte les communes d’Addah, d’Adessé, de Jacqueville et de Sassako-Begnini. Les villages répartis entre ces communes sont au nombre de 25. La commune de Jacqueville se compose ainsi de 7 villages.
Jusque-là, ces décrets n’ont entraîné aucune révolte dans le Département de Jacqueville.
Avec l’arrivée du Président Alassane Ouattara, le gouvernement a entrepris un examen de la viabilité des communes créées entre 2001 et 2010. A l’issue de cet examen, un décret pris en conseil des ministres, le 07 mars 2012 a abrogé les décrets pris précédemment pour créer de nouvelles communes. L’abrogation de ces décrets se traduit par l’annulation de la création de 1126 communes parmi lesquelles on retrouve les communes nouvellement créées dans le Département de Jacqueville.
Les villages anciennement rattachés aux communes annulées dépendent désormais de la sous-préfecture
En revanche, le Gouvernement a maintenu le décret n° 2010-233 portant définition du ressort territorial des Régions, Départements, Sous-Préfectures, Communes de Côte d’Ivoire.
Du côté du ministère de l’Intérieur, on considère que cette décision apporte de la clarté et permet d’assurer la pérennité des collectivités maintenues. Les spécialistes du découpage territorial précisent également que les communes maintenues conservent le ressort territorial défini par le décret 2010-233. En conséquence, la commune de Jacqueville se compose, depuis 2010, de 7 villages. Les villages anciennement rattachés aux communes annulées dépendent désormais de la sous-préfecture.
C’est cette situation, confirmée par la Préfecture ces dernières semaines, qui fait couler beaucoup d’encre et de salive. A ce stade, il convient de rappeler que la commune de Dabou se compose de 7 villages et celle de Grand-Lahou couvre 9 villages. Ce découpage ne vise aucun des élus actuellement en place. Ils n’étaient d’ailleurs pas en responsabilité en 2010 ni en 2012.
Que cherchent donc les contestataires ? Sont-ils décidés d’être en conflit avec la loi pour le bien des populations ou pour le maintien de leurs attributions ?
Pourtant le décret 2021-784 du 8 décembre 2021 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissements est claire.
Les articles 16 et 17 fixent la compétence du maire et celle du sous-préfet en fonction du ressort territorial concerné. Le décret dispose en son article 16 : « Dans le cas d'un lotissement dans le périmètre communal, le maire, après délibération du Conseil municipal sur le dossier ainsi constitué, le transfère au préfet ou au sous-préfet qui convoque une commission consultative dans le délai de quinze jours à compter de sa réception.
La commission prévue à l'alinéa précédent est présidée par le préfet ou son représentant lorsqu'elle siège au chef-lieu du département ; elle est présidée par le sous-préfet dans les autres cas.
La commission est composée des élus de la circonscription, du directeur régional de la Construction et de ! 'Urbanisme ou de son représentant et du directeur régional des Impôts ou de son représentant. La commission peut en outre, être élargie sur l'initiative de son président, aux représentants de toute communauté ou de tout service concerné par le projet de lotissement en cause. Le directeur régional de la Construction et de !'Urbanisme ou son représentant assure le secrétariat de la commission. La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet ou propose sa refonte pour prendre en compte les observations formulées lors de l'enquête publique. Cet avis est consigné dans un procès-verbal de séance qui est annexé au dossier. Le préfet ou le sous-préfet en assure la transmission au service du Guichet unique du Foncier du ministère en charge de !'Urbanisme dans le délai de huit jours suivant la réunion de la commission ».
Quant à article 17, il dispose : « Dans le cas des lotissements en dehors du périmètre communal, la commission consultative évoquée ci-dessus est remplacée par le Conseil de sous-préfecture, convoqué à l'initiative du sous-préfet ».
Au regard de ces articles, dans une commune comme celle de Jacqueville, l’avis du maire ne sera plus requis que pour 7 villages en matière de lotissement. C’est le Sous-préfet de Jacqueville qui a désormais la main pour les lotissements dans 18 villages. Dans la Sous-Préfecture d’Attoutou, les lotissements qui se feront dans les 16 villages relèveront de l’avis du sous-préfet. Et ce, hors de la vue du maire de la commune de Jacqueville.