La procédure contradictoire de redressement est désormais dématérialisée en application de l'annexe fiscale 2023, indique le directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, dans un communiqué en date du 27 janvier 2023.

Selon le document, cette procédure est incorporée dans le Système intégré de gestion des impôts en Côte d'Ivoire (Sigici), à travers le module Contrôle et Redressement.

« Les actes importants de procédure notamment l'avis de passage ou de vérification, les notifications provisoire et définitive de redressements antérieurement émis et remis au contribuable sous format papier avec accusé de réception de celui-ci seront dorénavant transmis en ligne via l'application Sigici pour l'agent des impôts », a précisé Ouattara Sié Abou.

A l’en croire, les réponses du contribuable seront quant à elles, postées sur le portail e-impots dans le Sigici pour leur exploitation par les Services. « En cas de dysfonctionnement du système informatique empêchant la transmission en ligne desdits documents, le contribuable recevra une notification par correspondance et les documents lui seront envoyés physiquement, comme le prévoient les dispositions de l’annexe fiscale 2023 », détaille de le communiqué.

Aussi, le directeur général des impôts rappelle-t-il que, la procédure de dématérialisation du Contrôle fiscal instituée ne s'applique qu’aux dossiers inscrits au programme de contrôle 2023 et celui des années suivantes.

A noter que cette procédure de dématérialisation ne concerne que la procédure contradictoire dans le cadre des vérifications générales de comptabilité, des contrôles ponctuels et de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble, à l'exclusion des procédures contradictoires se rapportant aux contrôles sur pièces et aux rappels de droits suite à contrôle formel ainsi que les procédures d'office.