L’Arrêté de Concession Définitive (Acd) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Il est important de signaler que l'Acd est délivré dans l'espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non.

Selon le ministère de la construction du logement et de l’urbanisme, pour la demande de l’Acd, il faut un dossier technique qui comprend : un (01) calque; vingt et une (21) copies photocopies du calque en format A3; un (01) tableau de calcul des coordonnés; un (01) tableau de calcul de surfaces; un (01) rapport du géomètre; des calculs liés au géo référencement de la parcelle.

Ajouté à cela une (01) fiche de demande d’Acd; une (01) fiche de renseignement cadastrale; l’Attestation villageoise de propriété équivalente; quatre (04) photos de la maison bâtie; quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur. Pour les personnes morales, joindre (04) photocopies des statuts.

Pour les coûts, les personnes physiques déboursent 100 000 Fcfa/Lot+1 000 Fcfa/Chemise+50 000 Fcfa. Pour les sociétés, il faut la somme de 450 000 Fcfa/Lot+1 000 Fcfa/Chemise. En ce qui concerne les associations, telle que les Ong et les cultes, la somme de 150 000 Fcfa/Lot+1 000 Fcfa/Chemise est demandée.