Dr Ibrahim Coulibaly (à droite) invite les entreprises à se conformer à la loi. (Ph: Franck YEO)
Dr Ibrahim Coulibaly (à droite) invite les entreprises à se conformer à la loi. (Ph: Franck YEO)
Données à caractère personnel : Une obligation légale pour les entreprises
La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci) a organisé le mercredi 12 avril 2023, dans ses locaux à Abidjan-Plateau, ses traditionnelles matinales sur le thème : « Les pratiques de protection des données à caractère personnel ».
Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit privé, avocat spécialiste en droit des télécommunications et conférencier du jour, a souligné qu’une donnée à caractère personnel est définie par la loi comme toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. « Pour les entreprises, la protection des données à caractère personnel n’est pas une option, c’est une obligation légale », a fait savoir Ibrahim Coulibaly.
Selon le conférencier, en Côte d’Ivoire, il y a une loi en vigueur depuis 2013 qui impose à toute personne qui traite des données à se mettre en conformité avec la loi. « Aujourd’hui, les entreprises doivent être dans cette démarche de mise en conformité et au-delà de l’aspect légal pour les entreprises, c’est une démarche de communication, d’éthique », a-t-il souligné.
Aussi a-t-il indiqué qu’il y a des données sensibles et celles qui ne le sont. En effet, les données sensibles sont celles dont le traitement peut exposer les personnes à un risque de discrimination par rapport aux origines, à la santé, aux opinions. C’est pourquoi d’ailleurs, la loi prévoit l’interdiction du traitement de ces données-là.
« La loi impose à toutes les entreprises de respecter les principes mis en place, notamment vérifier que la finalité pour laquelle on traite ces données est légitime, pertinente, exacte et qu’on prenne également toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter ces données ne soient endommagées ou des personnes non autorisées y aient accès », dit-il, précisant que la protection des données à caractère personnel se matérialise à travers le respect des obligations que la loi a mis en place.
Pour Mar Mao, président de la Commission emploi et relations sociales à la Cgeci, le choix de ce thème n’est pas fortuit. Car ces derniers temps, l’Artci a décidé de vérifier la conformité de certaines entreprises avec les textes qui sont pris dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
A l’en croire, plusieurs entreprises ne sont pas au fait de ces textes qui datent de 2013. « Pour une entreprise qui ne respecte pas les textes, il y a des peines de prison et les amendes très lourdes qui peuvent aller jusqu’à 500 millions de FCfa », dit-il, indiquant que des entreprises ont été déjà sanctionnées. « Il n'y a pas eu encore de condamnation pénale mais plutôt pécuniaire », a expliqué Mar Mao.
Selon le conférencier, en Côte d’Ivoire, il y a une loi en vigueur depuis 2013 qui impose à toute personne qui traite des données à se mettre en conformité avec la loi. « Aujourd’hui, les entreprises doivent être dans cette démarche de mise en conformité et au-delà de l’aspect légal pour les entreprises, c’est une démarche de communication, d’éthique », a-t-il souligné.
Aussi a-t-il indiqué qu’il y a des données sensibles et celles qui ne le sont. En effet, les données sensibles sont celles dont le traitement peut exposer les personnes à un risque de discrimination par rapport aux origines, à la santé, aux opinions. C’est pourquoi d’ailleurs, la loi prévoit l’interdiction du traitement de ces données-là.
« La loi impose à toutes les entreprises de respecter les principes mis en place, notamment vérifier que la finalité pour laquelle on traite ces données est légitime, pertinente, exacte et qu’on prenne également toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter ces données ne soient endommagées ou des personnes non autorisées y aient accès », dit-il, précisant que la protection des données à caractère personnel se matérialise à travers le respect des obligations que la loi a mis en place.
Pour Mar Mao, président de la Commission emploi et relations sociales à la Cgeci, le choix de ce thème n’est pas fortuit. Car ces derniers temps, l’Artci a décidé de vérifier la conformité de certaines entreprises avec les textes qui sont pris dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
A l’en croire, plusieurs entreprises ne sont pas au fait de ces textes qui datent de 2013. « Pour une entreprise qui ne respecte pas les textes, il y a des peines de prison et les amendes très lourdes qui peuvent aller jusqu’à 500 millions de FCfa », dit-il, indiquant que des entreprises ont été déjà sanctionnées. « Il n'y a pas eu encore de condamnation pénale mais plutôt pécuniaire », a expliqué Mar Mao.