Loi N°2005-201 du 16 Juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement

SECTION 3 : DES AVANTAGES EN NATURE

ARTICLE 24:

L’ancien Président de la République bénéficie des avantages en nature

ci-après :

- Un service de sécurité comprenant dix agents, sous l’autorité d’un aide de camp, officier supérieur des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) ou de la Gendarmerie nationale ;

- Un Cabinet comprenant : (un Chef de Cabinet, un Chargé de protocole, un Chargé de mission ; deux secrétaires.)

- Trois chauffeurs pour trois véhicules dont : (un véhicule de commandement de 17 CV maximum, un véhicule de type 4 X4 de 13 CV maximum, un véhicule de liaison de type berline de 9 CV maximum)

- du carburant.

- Une indemnité contributive de logement ainsi que la prise en charge des frais d’eau, d’électricité et de téléphone dont les montants sont fixés dans la loi de Finances ;

- Un personnel domestique comprenant : (un Maitre d’hôtel, un Cuisinier, un Blanchisseur, un jardinier, deux gens de maison.)

- Une couverture médicale prenant en compte le conjoint et les enfants mineurs.

Ces différentes prestations en nature sont payées sur le budget de la Présidence de la République.

ARTICLE 25.... ARTICLE 26

Au décès de l’ancien Président de la R6publique, son conjoint survivant bénéficie des avantages en nature ci-après:

- Un garde du corps ;

- Un chargé de mission ;

- Une secrétaire particulière ;

- Un véhicule de 13 CV maximum avec chauffeur ;

- Du carburant ;

- Un personnel domestique comprenant : un Maître d’hôtel, un Cuisinier, un Blanchisseur, un garçon de maison ou une femme de ménage, un jardinier)

- Une couverture médicale prenant en compte les enfants mineurs ;

- Une indemnité contributive de logement ainsi que la prise en charge des frais d’eau, d’électricité et de téléphone dont les montants sont fixés dans la loi de Finances.