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Célébration de mariage : Que dit la loi ?
Les formalités préalables à la célébration du mariage civil (préparation du Mariage sont au nombre de trois conformément à la loi 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage : l’audition préalable des futurs époux ; la constitution du dossier de mariage et la publication des bans.
• L’audition des futurs époux
Cette première formalité consiste dans la rencontre des futurs époux avec l’officier de l’état civil. Dans la pratique, lorsque la décision de mariage est prise, les futurs époux demandent la fiche de renseignements sur la célébration du mariage pour la constitution de leur dossier.
C’est après avoir réuni les pièces constitutives que les futurs époux se rendent à la Mairie et ils échangent sur les formalités pratiques pour la célébration.
Cette rencontre permet de vérifier le respect des conditions de fond pour la célébration du mariage.
Il faut noter que cette entrevue doit se tenir au moins dix (10) jours francs avant la date fixée pour la célébration du mariage. Les points suivants sont abordés : la remise et l’analyse du dossier du mariage.
Cela suppose implicitement que la présence physique de chacun des futurs époux est exigée à la remise du dossier de mariage ; le choix de la date et de l’heure du mariage ; l’interpellation des futurs époux sur le choix du régime matrimonial (le régime de la séparation de biens, de la communauté de biens ou le contrat de mariage.) ; la désignation de l’époux à qui doit être remis le livret de famille pendant la célébration ; et les consignes concernant les différentes interventions du maire et des futurs époux lors de la célébration proprement dite.
Cette entrevue est très essentielle pour un mariage réussi.
• La constitution du dossier de mariage
Pour la célébration d’un mariage, des pièces constitutives sont exigées à tous les futurs époux indépendamment de leur qualité.
A côté du cas général, certaines pièces supplémentaires sont exigées de certains futurs époux en raison de leur qualité.
Le cas général
Les pièces à fournir pour tout futur époux sont entre autres. Un extrait de son acte de naissance ou une copie du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois ;
La copie des actes accordant les dispenses, dans les cas prévus par la loi ;
Toutes autres pièces qui pourraient lui être réclamées et propres à établir que les conditions du mariage sont réunies ;
Les certificats de résidence des futurs époux ;
Les cartes nationales ou attestations d’identité ou passeport des futurs époux et de leurs témoins (ces documents précisent les professions, les domiciles et les âges des témoins) ;
La présentation de ces pièces permet d’éviter des erreurs éventuelles sur leurs noms et prénoms au moment de la rédaction des actes.
A ces autres pièces, il est de plus en plus exigé des photos d’identité en couleur de même tirage des futurs époux et parfois même celles des témoins.
Cette disposition permet d’éviter de célébrer des mariages avec des futurs époux fictifs et qui ne sont pas physiquement présents.
Les cas particuliers
Des pièces supplémentaires sont exigées par la loi en raison de la qualité du futur époux : veuf ou veuve, divorcé (e), parent ou allié de son futur conjoint, militaire, étranger.
Futurs époux veufs
Le futur époux ou la future épouse doit fournir à l’officier de l’état civil un extrait d’acte de décès du conjoint décédé. A défaut d’acte de décès, un jugement supplétif de décès.
La future épouse veuve doit, de plus attendre en principe trois (300) cent jours depuis la date du décès avant de contracter un autre mariage (article 6 de la loi sur le mariage).
Ce délai de trois cent jours appelé délai de viduité, correspond à 10 mois, la durée maximale d’une grossesse. Le respect de ce délai a donc pour but d’éviter une confusion de paternités.
Mais une ordonnance du juge peut abréger le délai de 300 jours si les circonstances démontrent qu’il n’y a pas eu cohabitation entre les époux depuis trois cents jours.
Futur (s) époux divorcé (s)
Le futur époux divorcé ou la future épouse doit fournir la preuve de la dissolution de son précédent mariage par divorce en présentant :
Soit un extrait ou une copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif comportant en marge la mention du jugement de divorce (Article 3 alinéa 2).
A défaut, le jugement de divorce accompagné d’une attestation de non opposition et de non appel délivrée par le greffier. Ce dernier document démontre le caractère définitif du divorce.
La future épouse divorcée doit en plus, à l’instar de la veuve, respecter le délai de viduité de trois cent (300) jours à moins d’obtenir une ordonnance du juge abrégeant le délai article 6 alinéa 2)
Futurs conjoints parents ou alliés
Les futurs époux, parents ou alliés (exemple beau-frère et belle-sœur) doivent fournir une dispense du Procureur de la République levant la prohibition (article 7).
Futur(s) époux militaires
En plus des pièces exigées à tous les époux, le futur époux militaire doit fournir : un certificat de présence de corps en lieu et place du certificat de résidence et une autorisation du Chef d’Etat-major ou du ministre de la Défense, datant de moins de 6 mois.
Futur(s) époux étranger(s)
En sa qualité d’étranger, le futur époux doit présenter certaines pièces supplémentaires ou des pièces différentes de celles d’un époux ivoirien. A savoir : l’extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif doit également dater de moins de trois mois et être délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance en plus d’être certifié conforme à l’original par le consulat de l’intéressé.
Seuls les Français et le Malien sont dispensés de la formalité de la certification en raison de la convention signée avec la Côte d’Ivoire.
Si l’extrait de naissance ou du jugement supplétif est en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction dans langue officielle ivoirienne (le français).
Un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de capacité à mariage délivré par le Consul ou l’Ambassade de son pays d’origine ; le certificat de capacité matrimoniale a pour objet d’attester que le futur époux étranger remplit toutes les conditions exigées par la loi de son pays pour contracter mariage.
L’analyse de ces dossiers vise à vérifier si les conditions de fond du mariage sont réunies. Par exemple, l’âge requis par la loi pour contracter un mariage qui est de 18 pour l’homme et la femme.
L’interdiction du mariage entre certains proches parents ou alliés. En ligne directe, les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ;
En ligne collatérale, frère et sœur, oncle et nièce, neveu et tante et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce ;
L’homme et la femme qui l’a nourri au sein ;
L’homme et la fille de son ancienne épouse née d’une autre union ;
La femme et le fils de son ancien époux né d’une autre relation ;
L’homme et l’ancienne épouse de ses de ses ascendants en ligne directe et collatérale ;
La femme et l’ancien époux de ses de ses ascendantes en ligne directe et collatérale ;
L’adoptant et l’adopté ;
L’adopté et les enfants de l’adoptant ;
L’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;
Les enfants adoptifs de la même personne.
L’inexistence d’un mariage civil non dissout
Le mariage est également interdit si l’un des futurs époux est encore dans les liens d’un précédent mariage non dissout.
• La Publication des Bans
La publication des bans est l’affichage du projet de mariage sur les portes de la Mairie d’Attécoubé, lieu de célébration du mariage ainsi que sur les portes des mairies des lieux de résidence des futurs époux.
Coll : Emmanuel Adjéi, Directeur de l’administration de l’état civil à la mairie d’Attécoubé
Cette première formalité consiste dans la rencontre des futurs époux avec l’officier de l’état civil. Dans la pratique, lorsque la décision de mariage est prise, les futurs époux demandent la fiche de renseignements sur la célébration du mariage pour la constitution de leur dossier.
C’est après avoir réuni les pièces constitutives que les futurs époux se rendent à la Mairie et ils échangent sur les formalités pratiques pour la célébration.
Cette rencontre permet de vérifier le respect des conditions de fond pour la célébration du mariage.
Il faut noter que cette entrevue doit se tenir au moins dix (10) jours francs avant la date fixée pour la célébration du mariage. Les points suivants sont abordés : la remise et l’analyse du dossier du mariage.
Cela suppose implicitement que la présence physique de chacun des futurs époux est exigée à la remise du dossier de mariage ; le choix de la date et de l’heure du mariage ; l’interpellation des futurs époux sur le choix du régime matrimonial (le régime de la séparation de biens, de la communauté de biens ou le contrat de mariage.) ; la désignation de l’époux à qui doit être remis le livret de famille pendant la célébration ; et les consignes concernant les différentes interventions du maire et des futurs époux lors de la célébration proprement dite.
Cette entrevue est très essentielle pour un mariage réussi.
• La constitution du dossier de mariage
Pour la célébration d’un mariage, des pièces constitutives sont exigées à tous les futurs époux indépendamment de leur qualité.
A côté du cas général, certaines pièces supplémentaires sont exigées de certains futurs époux en raison de leur qualité.
Le cas général
Les pièces à fournir pour tout futur époux sont entre autres. Un extrait de son acte de naissance ou une copie du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois ;
La copie des actes accordant les dispenses, dans les cas prévus par la loi ;
Toutes autres pièces qui pourraient lui être réclamées et propres à établir que les conditions du mariage sont réunies ;
Les certificats de résidence des futurs époux ;
Les cartes nationales ou attestations d’identité ou passeport des futurs époux et de leurs témoins (ces documents précisent les professions, les domiciles et les âges des témoins) ;
La présentation de ces pièces permet d’éviter des erreurs éventuelles sur leurs noms et prénoms au moment de la rédaction des actes.
A ces autres pièces, il est de plus en plus exigé des photos d’identité en couleur de même tirage des futurs époux et parfois même celles des témoins.
Cette disposition permet d’éviter de célébrer des mariages avec des futurs époux fictifs et qui ne sont pas physiquement présents.
Les cas particuliers
Des pièces supplémentaires sont exigées par la loi en raison de la qualité du futur époux : veuf ou veuve, divorcé (e), parent ou allié de son futur conjoint, militaire, étranger.
Futurs époux veufs
Le futur époux ou la future épouse doit fournir à l’officier de l’état civil un extrait d’acte de décès du conjoint décédé. A défaut d’acte de décès, un jugement supplétif de décès.
La future épouse veuve doit, de plus attendre en principe trois (300) cent jours depuis la date du décès avant de contracter un autre mariage (article 6 de la loi sur le mariage).
Ce délai de trois cent jours appelé délai de viduité, correspond à 10 mois, la durée maximale d’une grossesse. Le respect de ce délai a donc pour but d’éviter une confusion de paternités.
Mais une ordonnance du juge peut abréger le délai de 300 jours si les circonstances démontrent qu’il n’y a pas eu cohabitation entre les époux depuis trois cents jours.
Futur (s) époux divorcé (s)
Le futur époux divorcé ou la future épouse doit fournir la preuve de la dissolution de son précédent mariage par divorce en présentant :
Soit un extrait ou une copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif comportant en marge la mention du jugement de divorce (Article 3 alinéa 2).
A défaut, le jugement de divorce accompagné d’une attestation de non opposition et de non appel délivrée par le greffier. Ce dernier document démontre le caractère définitif du divorce.
La future épouse divorcée doit en plus, à l’instar de la veuve, respecter le délai de viduité de trois cent (300) jours à moins d’obtenir une ordonnance du juge abrégeant le délai article 6 alinéa 2)
Futurs conjoints parents ou alliés
Les futurs époux, parents ou alliés (exemple beau-frère et belle-sœur) doivent fournir une dispense du Procureur de la République levant la prohibition (article 7).
Futur(s) époux militaires
En plus des pièces exigées à tous les époux, le futur époux militaire doit fournir : un certificat de présence de corps en lieu et place du certificat de résidence et une autorisation du Chef d’Etat-major ou du ministre de la Défense, datant de moins de 6 mois.
Futur(s) époux étranger(s)
En sa qualité d’étranger, le futur époux doit présenter certaines pièces supplémentaires ou des pièces différentes de celles d’un époux ivoirien. A savoir : l’extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif doit également dater de moins de trois mois et être délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance en plus d’être certifié conforme à l’original par le consulat de l’intéressé.
Seuls les Français et le Malien sont dispensés de la formalité de la certification en raison de la convention signée avec la Côte d’Ivoire.
Si l’extrait de naissance ou du jugement supplétif est en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction dans langue officielle ivoirienne (le français).
Un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de capacité à mariage délivré par le Consul ou l’Ambassade de son pays d’origine ; le certificat de capacité matrimoniale a pour objet d’attester que le futur époux étranger remplit toutes les conditions exigées par la loi de son pays pour contracter mariage.
L’analyse de ces dossiers vise à vérifier si les conditions de fond du mariage sont réunies. Par exemple, l’âge requis par la loi pour contracter un mariage qui est de 18 pour l’homme et la femme.
L’interdiction du mariage entre certains proches parents ou alliés. En ligne directe, les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ;
En ligne collatérale, frère et sœur, oncle et nièce, neveu et tante et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce ;
L’homme et la femme qui l’a nourri au sein ;
L’homme et la fille de son ancienne épouse née d’une autre union ;
La femme et le fils de son ancien époux né d’une autre relation ;
L’homme et l’ancienne épouse de ses de ses ascendants en ligne directe et collatérale ;
La femme et l’ancien époux de ses de ses ascendantes en ligne directe et collatérale ;
L’adoptant et l’adopté ;
L’adopté et les enfants de l’adoptant ;
L’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;
Les enfants adoptifs de la même personne.
L’inexistence d’un mariage civil non dissout
Le mariage est également interdit si l’un des futurs époux est encore dans les liens d’un précédent mariage non dissout.
• La Publication des Bans
La publication des bans est l’affichage du projet de mariage sur les portes de la Mairie d’Attécoubé, lieu de célébration du mariage ainsi que sur les portes des mairies des lieux de résidence des futurs époux.
Coll : Emmanuel Adjéi, Directeur de l’administration de l’état civil à la mairie d’Attécoubé