Le Commissaire du gouvernement, le ministre Jean Sansan Kambilé devant les députés de la CAGI

Dans le débat, le Garde des Sceaux a révélé que la justice n’est pas inactive sur la question de la fraude sur la nationalité et d’affirmer que pour juguler la fraude documentaire des actions vigoureuses sont prises. De 2020 à 2023, il a fait remarquer que les statistiques démontrent qu’il y a plus de 9000 cas de fraude de nationalité par le mariage, moins de 300 en ce qui concerne la naturalisation... « Ce projet de loi vient donc chercher à résoudre un pan des cas de fraude sur la nationalité par mariage », a-t-il rassuré.

De l’exposé du motif, il ressort que ce projet vise à combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne par le mariage. Le nouveau « texte institue l’acquisition de la nationalité ivoirienne à travers une déclaration du conjoint étranger ».

Ce texte supprime pour ainsi dire l’acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne par le mariage et instaure une période probatoire de 5 ans en tenant compte de la communauté de vie ou de l’existence d’enfants. « Le projet de loi prévoit que la nationalité ivoirienne n’est acquise qu’à la date d’acceptation de la déclaration par l’administration », a indiqué le ministre de la justice. Avant de préciser que le gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de cette nationalité dans un délai d’un an qui suit l’acceptation de la déclaration souscrite par l’intéressé.

La preuve de l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage, dira le Commissaire du gouvernement, est désormais faite par la production par l’intéressé soit de l’arrêté du ministre de la justice, soit d’un exemplaire du Journal officiel dans lequel il a été publié.