Ouattara Sié Abou, directeur général des impôts. (DR)
Fiscalité des collectivités territoriales : Ce qui change
L’annexe fiscale 2024 a prévu un réaménagement des dispositions relatives à la fiscalité des collectivités territoriales. Elle vient préciser la compétence du district quant à la perception de l’entreprenant en l’absence de région dans le ressort territorial du district.
Dans cette nouvelle disposition, l’article 15 de l’annexe fiscale 2024 précise qu’en l’absence de région dans le ressort territorial d’un district autonome, la taxe perçue en dehors du périmètre communal est affecté à ce district. Concernant la taxe sur les pompes de distributrices de carburant, lorsque les stations-services sont ouvertes au public, la taxe est mise à la charge des compagnies concessionnaires et fait l’objet d’un paiement mensuel fixé à 2500 FCfa par bouche et par mois. La taxe est recouvrée par la direction générale des impôts et reversée au district autonome par le receveur des impôts principal compétent.
Quant à la taxe sur la publicité à support mobile, elle est collectée par les régisseurs publicitaires ou par les fournisseurs de prestation d’affichage publicitaire auprès de leur client et reversé au Trésor municipal. La taxe est déclarée mensuellement au plus tard le 15 mois par les régisseurs publicitaires et autres entreprises similaires un imprimé édité la commune territorialement compétente. Un état récapitulant l’ensemble des opérations effectuées avec les annonceurs de publicité au cours du mois doit être annexé à la déclaration. Cet état doit fournir les éléments d’identification de l’annonceur de publicité selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende allant de 500 000 à 3 000 000 Fcfa. Les tarifs publicitaires sont déterminés par mois et par mètre carré et sont compris entre 200 et 15 000 Fcfa.
Pour rappel, selon les dispositifs antérieurs, le produit de la taxe communal recouvré en dehors du périmètre communal est reversé à la région. Les tarifs de la taxe sur les pompes distributrices de carburant et la taxe à support mobile étaient fixés en proportion de la taille de la commune.
Quant à la taxe sur la publicité à support mobile, elle est collectée par les régisseurs publicitaires ou par les fournisseurs de prestation d’affichage publicitaire auprès de leur client et reversé au Trésor municipal. La taxe est déclarée mensuellement au plus tard le 15 mois par les régisseurs publicitaires et autres entreprises similaires un imprimé édité la commune territorialement compétente. Un état récapitulant l’ensemble des opérations effectuées avec les annonceurs de publicité au cours du mois doit être annexé à la déclaration. Cet état doit fournir les éléments d’identification de l’annonceur de publicité selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende allant de 500 000 à 3 000 000 Fcfa. Les tarifs publicitaires sont déterminés par mois et par mètre carré et sont compris entre 200 et 15 000 Fcfa.
Pour rappel, selon les dispositifs antérieurs, le produit de la taxe communal recouvré en dehors du périmètre communal est reversé à la région. Les tarifs de la taxe sur les pompes distributrices de carburant et la taxe à support mobile étaient fixés en proportion de la taille de la commune.