La Caidp en collaboration avec L'Anp a récemment initié un atelier de renforcement des capacités sur la mise en œuvre de la loi d'accès à l'information d'intérêt public. Qu'est-ce qui motive cette initiative ?

Cette initiative découle d’un constat. Bien que les journalistes bénéficient d’un délai exceptionnel de 15 jours pour le traitement de leurs demandes d’accès à l’information, ils sont encore très peu nombreux à recourir à la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public dans le cadre de leurs investigations. De plus, lorsque cette loi est utilisée, son application ne s’inscrit pas toujours dans la conformité édictée par les textes. Il était donc important que la Caidp se rapproche de l’Autorité nationale de la presse (Anp) pour organiser un espace de rencontre, d’échange avec pour objectif de renforcer les capacités des journalistes d’investigation en particulier dans l’utilisation de cette loi, et relever ensemble les opportunités et difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le président de l’Anp et ses équipes qui ont contribué à la bonne réalisation de l’atelier si je m’en tiens à la forte mobilisation des cibles visées.

Quel est le véritable intérêt de cette loi pour les journalistes, et plus spécifiquement les journalistes d’investigation ?

Le véritable intérêt de la loi pour les journalistes et les journalistes d’investigation en particulier est qu'elle constitue un outil essentiel pour bien faire leur travail selon les règles de l’art. Il faut dire que le journalisme d’investigation est un maillon important dans toute société, car il contribue à construire et consolider la transparence, la redevabilité, la lutte contre la corruption mais au-delà à révéler la vérité, les faits. Voilà pourquoi le législateur a fait des journalistes professionnels une partie prenante « spéciale » au même titre que les chercheurs. Ces deux cibles bénéficient d’un délai de 15 jours pour obtenir une réponse de l’organisme public sollicité pour obtenir une information et/ou un document public. Alors que pour tous les autres citoyens, ce délai est de 30 jours. Les journalistes d’investigation sont spécifiquement ciblés, car ce sont eux qui, dans l’exercice de leur métier, ont recours systématiquement au droit d’accès à l’information d’intérêt public. La plupart des saisines adressées à la Caidp émane de cette catégorie de la profession. Les quelques définitions et la méthodologie qui s’imposent aux journalistes d’investigation, comme cela, d’ailleurs nous a été présentées au cours de l’atelier, appellent de ma part les réflexions suivantes : En définissant d’une part l’information comme un fait ou un ensemble des faits vérifiés et contextualisés et d’autre part l’investigation comme une recherche approfondie et méthodologique pour révéler des faits d’intérêt public caché ou dissimulés (que ce soit volontaire ou involontaire), il apparaît sans ambiguïté que la loi n°2013-867 du 23 décembre relative à l’accès à l’information contribue beaucoup à un cadre pour l’exercice du journalisme d’investigation dans notre pays. Cependant, les intervenants ont relevé quelques difficultés, non pas uniquement dans l’application de la loi, mais des difficultés liées au contexte plus global, notamment l’environnement économique de la presse. Cette loi offre plusieurs opportunités au journalisme d’investigation que j’ai rappelées lors de l’atelier, à savoir :

L’atelier a permis de partager des expériences, des outils à partir de cas pratiques qui vont permettre la familiarisation avec les procédures relatives à l’accès à l’information d’intérêt public et réduire les incompréhensions.

Quelles sont globalement les erreurs courantes que vous relevez dans les demandes formulées par les journalistes ?

Les erreurs relevées sont dans les ampliations et/ou requêtes relatives à des demandes d’accès à l’information formulées par les journalistes, on peut citer :

Cela fait 10 ans que la loi d'accès à l'information d'intérêt public existe. Outre les journalistes, elle se destine aussi bien aux chercheurs qu’à l’ensemble des citoyens. Pensez-vous que cette disposition juridique est vraiment rentrée dans les habitudes de ses destinataires ?

La vulgarisation d’une telle loi et son intégration dans les habitudes de ses destinataires prend du temps. La campagne de vulgarisation et d’appropriation que nous avons initiée dans ce sens a débuté par les journalistes d’investigation. Nous irons également vers les chercheurs, donc les universités et centres de recherche. Nous utilisons tous les canaux de communication en adaptant les messages au mieux aux différentes cibles, à tous les citoyens.

C’est une loi importante, car elle implique une responsabilité collective ne serait-ce que pour constituer la mémoire administrative et bien au-delà de notre pays. La dimension économique de l’information comme levier de création de valeur, et enfin le devoir de transmission pour les générations actuelles et futures.

Voilà pourquoi nous pensons que nous devons concomitamment sensibiliser sans délai et renforcer les capacités de tous les organismes publics ou assimilés pour lesquels le droit d’accès à l’information d’intérêt public se conjugue en obligation de rendre accessible l’information y compris de manière pro active dans des canaux connus, tout en veillant à répondre avec diligence aux requêtes et demandes qui leur sont adressées par les citoyens ou professionnels.

Votre administration dans son organisation, son fonctionnement et sa culture actuelle est-elle préparée pour la mise en œuvre efficiente de la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public ? En a-t-elle les moyens ?

Le rôle de la Caidp devient central dans un tel processus. Voilà pourquoi nous pensons qu’il est essentiel de construire un nouveau rapport à l’information d’intérêt public ; l’information comme un service public pour ne pas dire le 1^er des services publics, au même titre que l’accès à l’éducation et à la santé ; l’article 18 de la Constitution du 8 novembre 2016, consacre le droit d’accès à l’information et aux documents publics dans les conditions prévues par la loi.

Evidemment tout cela nécessite l’adhésion de toutes les parties prenantes, des savoir-faire, des méthodes et des outils. La loi traduit clairement la volonté politique. Notre mission à la Caidp est de veiller à son application tout en contribuant, dans un jeu de rôle bien compris, à renforcer le droit d’accès à l’information et aux documents d’intérêt public, comme un levier de l’inclusion et du développement de notre pays.

Propos recueillis par