Contribution relative à la réforme de la loi N°2014-140 portant orientation des Petites et moyennes entreprises
Chargés par le gouvernement de mettre en place la réflexion, les outils et la stratégie pour y parvenir, les structures dédiées et les acteurs ont-ils réussi ce pari, ce défi ?
Avons-nous gagné les 20 points de PIB attendus en une décennie ?
Autrement dit, avons-nous réussi à faire basculer plusieurs centaines de milliers d'emplois, de PME du secteur tertiaire vers le secteur industriel ?
Quel est l'état de la balance commerciale manufacturière ?
Combien avons-nous investi au juste dans ce projet ?
C'est alors que, plongé dans ces questionnements, le gouvernement du Premier Ministre Dr H.C Robert Beugré Mambé 1 a invité la Confédération Patronale Unique des PME de Côte d’Ivoire (CPUPME-CI) à la réflexion sur une nouvelle Loi d'orientation des PME ivoiriennes.
Tout mettre à plat avec responsabilité et rigueur.
Tout mettre à plat revient :
- à produire par l'Autorité un rapport détaillé empreint de pragmatisme sur l'objectif cité plus haut.
- à faire des Propositions sur :
La liberté d'entreprendre ;
Les objectifs assignés aux PME en termes de souveraineté ;
Le local content et la sous-traitance ;
Le financement des PME ;
La taxation des PME ;
La sauvegarde des PME;
La commande publique ;
L’insertion dans la nouvelle loi des délais de paiement des PME validés par le gouvernement;
La stratégie d'accompagnement des PME ;
La simplification administrative ;
Le rôle des faîtières et leur financement.
Tout mettre à plat c'est se parler sans tabou, sans restriction.
C'est altérer de notre mémoire cette loi d'orientation à utilité faible pour laisser le lead à une loi de développement, de promotion des PME et de développement de l’économie locale.
C'est comprendre qu'une PME n'est pas le modèle réduit d'une grande entreprise qui exécute son modèle économique au sein d’un environnement dans lequel, elle connait déjà tous les clients, leurs soucis, et les caractéristiques produits nécessaires.
En revanche la PME est à la recherche de méthode agile, itérative, et incrémentale. Elle est à la recherche de compétences et d'outils radicalement différents pour réduire les risques, augmenter les chances de réussite.
Elle est à la recherche de financement adapté, de marché, de clientèle.
Dans cet environnement qu'il leur soit permis d'avancer plus vite et surtout être capable d'arrêter un projet dès lors qu'il ne se développe pas suffisamment, pour repartir immédiatement vers une autre aventure sans crainte.
Tout mettre à plat ce n'est pas se focaliser sur la survie comme principal critère de succès. Tout mettre à plat ce n'est pas stigmatiser l'échec.
Finalement « Tout mettre à plat » c'est, encourager, c'est soutenir, c'est décider de grossir vite ou de disparaître afin de produire des Google, Apple, open AI, Microsoft, des sous-traitants de premier rang, etc. C’est rechercher un Business model rentable et industrialisable. C’est aussi créer une nouvelle génération de business model, de PME.
DE L’UTILITÉ FAIBLE DE LA LOI 2014-140, À LA MISE EN PLACE D’UNE LOI DE DÉVELOPPEMENT, DE PROMOTION DES PME ET DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE LOCALE
UTILITÉ FAIBLE DE LA LOI
Tout voyage commence avec un héros créateur de quelque chose qui part accomplir une quête. L’exemple de NOÉ est édifiant.
Au commencement le chemin n’est pas clair, les obstacles sont présents partout. C’est dur ! Chaque acteur de PME sait que le chemin est unique.
Il vogue, il vogue comme Noé vers sa vision, sa mission.
Au cours des 10 dernières années, les Autorités ivoiriennes, à travers le gouvernement, sa politique et ses démembrements, pensaient connaitre la route exacte pour conduire les PME ivoiriennes sur le droit chemin, de la félicité éternelle entrepreneuriale.
Elle a adopté une approche cristallisée dans les titres des chapitres 1 à 6 de la loi (Notion de PME, Acquisition et Perte de la qualité de PME, Cadre institutionnel de promotion des PME, Mesure d’aide et de Soutien aux PME, Mesures d’aide et de soutien spécifiques).
Cette approche, à l’analyse, met en avant les fonctionnaires de l’État, des structures étatiques qui captent les financements des PTF au nom des PME pour s’enjailler. Cette analyse met également en avant et présente les chambres consulaires, les grandes entreprises nationales et internationales comme des parties prenantes décisives, capables d’apports significatifs au bénéfice des PME et à notre économie domestique. À la vérité il n’en est rien. Que nenni !
Cette loi s’arc-boute sur le secteur informel, les petits, les stigmatise. Elle s’arc-boute sur le statut de PME, la perte de la qualité de PME. Elle établit un cadre juridique mal fondé et désuet, inapplicable. Jamais les Organisations patronales de PME n’ont été mises en avant.
Mieux, les objectifs auto-assignés se sont avérés inopérants sur toutes les lignes.
Cependant, quasiment à la fin de la décennie, malgré les moyens, les outils déployés, il est regrettable de constater l’échec sur le terrain des programmes et de la loi portant orientation des PME.
Aucun objectif n'a été atteint.
Alors comment trouver le chemin menant à la réussite dans un environnement de portabilité, de changement climatique et de numérisation ?
NOUVELLE LOI PORTANT SUR LE DÉVELOPPEMENT, LA PROMOTION DES PME ET LE DÉVELOPPEMENT DE l’ÉCONOMIE LOCALE
Oui, une nouvelle loi est nécessaire. Oui, une nouvelle manière de supporter nos PME et notre économie locale est nécessaire pour aider à créer la richesse, à baisser les tensions, à réduire les inégalités, pour sortir des affres du néolibéralisme, du B-Ready de la Banque Mondiale et atteindre notre pleine souveraineté. Il s’agit de faire des choix éclairés.
Les contours de cette nouvelle loi doivent se fonder sur une forme d’homogénéité cohérente (filière, flexibilité, liberté, taxation, financement, sauvegarde etc.) et de combinaison concrète (Parcs PME, Parcours pédagogiques, Associations d’utilité publique, Jardins, Fermes etc.) pour créer quelque chose de tellement puissant qui participe aux enjeux concrets de notre économie domestique, qui donne envie.
La nouvelle loi doit intégrer que toutes les PME ne poussent à la même vitesse et ne prennent pas la même place dans le sol des affaires.
En conclusion, l’expérience des affaires et la sagesse authentique africaine nous imposent d’affirmer ici et maintenant, urbi et orbi, métaphoriquement, que la nouvelle loi doit comprendre que pour planter un arbre, il faut déjà imaginer sa taille adulte afin de trouver le bon emplacement.
Une contribution Dr Moussa Elias Farakhan DIOMANDE, président de la Cpu-Pme.CI