Les députés en séance plénière à l’hémicycle, sous la présidence d’Adama Bictogo, débattant des projets de loi sur des réformes majeures. (Ph: Dr)
Les députés en séance plénière à l’hémicycle, sous la présidence d’Adama Bictogo, débattant des projets de loi sur des réformes majeures. (Ph: Dr)
Pôle pénal, état civil, organisation des juridictions, expulsion des immeubles...: Les députés corsent les dispositifs légaux en votant 5 projets de loi
Deux cent vingt-huit (228) députés sur les deux cent cinquante-trois (253) siégeants ont répondu présents le mardi 17 décembre 2024, à l’hémicycle, pour une séance cruciale de délibération en plénière.
Sous la direction d’Adama Bictogo, président de l’Assemblée nationale, ils ont adopté cinq projets de loi présentés par Sansan Kambilé, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Ces textes visent à renforcer le cadre juridique national dans des domaines sensibles comme l’état civil, les mesures d’exécution forcée, les baux d’habitation et la lutte contre les infractions économiques et financières.
Les nouvelles dispositions adoptées portant sur l’état civil, inscrites dans le « projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d'exécution forcée et de saisie conservatoire et le projet de loi modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil », visent à protéger l’authenticité des documents administratifs face à une fraude massive.
Désormais, les actes de naissance bénéficieront d’un stockage centralisé et sécurisé, ce qui est une étape vers la dématérialisation complète du système. Un délai prolongé de neuf mois pour enregistrer les naissances est aussi instauré pour s’adapter aux réalités locales.
Par ailleurs, le projet de loi sur les mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire, conforme aux exigences de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), comble un vide juridique qui nuisait à l’environnement des affaires.
Ces ajustements que propose le nouveau « projet de loi déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d'habitation et à l'exécution des décisions d'expulsion d'un immeuble » garantissent des procédures simplifiées et des voies de recours claires, renforçant ainsi la sécurité des transactions économiques.
Concernant le contentieux des baux à usage d’habitation, une législation spécifique a été introduite pour encadrer les expulsions. Cette réforme impose des délais précis pour les décisions de justice et les recours, tout en protégeant les droits des locataires et des bailleurs.
Quant à la modification de la loi portant sur le Pôle pénal économique et financier qu’offre le « projet de loi modifiant l'article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier », elle vise une meilleure coordination avec les autres autorités judiciaires.
Ce renforcement permettra de réprimer efficacement les infractions complexes liées aux activités économiques, tout en minimisant les conflits de compétence.
Ces textes visent à renforcer le cadre juridique national dans des domaines sensibles comme l’état civil, les mesures d’exécution forcée, les baux d’habitation et la lutte contre les infractions économiques et financières.
Les nouvelles dispositions adoptées portant sur l’état civil, inscrites dans le « projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d'exécution forcée et de saisie conservatoire et le projet de loi modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil », visent à protéger l’authenticité des documents administratifs face à une fraude massive.
Désormais, les actes de naissance bénéficieront d’un stockage centralisé et sécurisé, ce qui est une étape vers la dématérialisation complète du système. Un délai prolongé de neuf mois pour enregistrer les naissances est aussi instauré pour s’adapter aux réalités locales.
Par ailleurs, le projet de loi sur les mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire, conforme aux exigences de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), comble un vide juridique qui nuisait à l’environnement des affaires.
Ces ajustements que propose le nouveau « projet de loi déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d'habitation et à l'exécution des décisions d'expulsion d'un immeuble » garantissent des procédures simplifiées et des voies de recours claires, renforçant ainsi la sécurité des transactions économiques.
Concernant le contentieux des baux à usage d’habitation, une législation spécifique a été introduite pour encadrer les expulsions. Cette réforme impose des délais précis pour les décisions de justice et les recours, tout en protégeant les droits des locataires et des bailleurs.
Quant à la modification de la loi portant sur le Pôle pénal économique et financier qu’offre le « projet de loi modifiant l'article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier », elle vise une meilleure coordination avec les autres autorités judiciaires.
Ce renforcement permettra de réprimer efficacement les infractions complexes liées aux activités économiques, tout en minimisant les conflits de compétence.