Maître Bedi Parfait (au centre) soutient que STL n’a ni tenté d’exproprier encore moins exproprier Mme Martine Coffi-Studer. (Ph: Dr)
Maître Bedi Parfait (au centre) soutient que STL n’a ni tenté d’exproprier encore moins exproprier Mme Martine Coffi-Studer. (Ph: Dr)
Conflit foncier : La société STL renvoie Martine Coffi-Studer à l’État de Côte d’Ivoire
L'avocat de la Société de transport lagunaire était le 6 mars, face à la presse, pour se prononcer sur le litige qui l'oppose à l'ex-ministre de la Communication.
Un litige concernant l’occupation du terrain sur lequel est construit la gare de la Société de transport lagunaire (STL) à Treichville, oppose cette dernière à la Sci Oceanor représentée par l’ex-ministre de la Communication, Martine Coffi-Studer. Laquelle accuse STL d’occuper illégalement l’espace querellé, qui est son terrain. Pour lequel elle a un titre foncier.
Le tribunal du commerce saisi à cet effet, pour avoir réparation à travers une indemnité d’occupation, a condamné STL à payer à la plaignante la somme de 2 milliards. « Statuant sur cette action, le Tribunal du Commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à payer à la SCI Oceanor, la somme de 2 milliards de F Cfa à titre de l’indemnité d’occupation », confirme l’avocat de STL, maître Bédi Parfait. Qui était le jeudi 6 mars 2025, face à la presse, à la gare lagunaire de Treichville, pour dit-il rétablir les faits.
D’entrée, l’avocat rejette l’accusation portée contre son client et renvoi la plaignante à l’État de Côte d’Ivoire. Et pour cause. A en croire maître Bédi, « La société STL n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Partant, elle n’a ni tenté d’exproprier encore moins exproprier Madame Martine Coffi-Studer », précise-t-il.
Et d’expliquer que STL a bénéficié d’un bail emphytéotique sur une parcelle de 10 461 m² du domaine public lagunaire par l’État de Côte d’Ivoire. Et ce, dans le cadre d’une convention de concession de service public qui lie l’État de Côte d’Ivoire à STL.
Le décret N°2016-230 du 20 avril 2016, a été pris par le Président de la République à cet effet. Mieux, par arrêté n°18-00053 du 19 février 2018, le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, accordait à la Société de transport lagunaire, un permis de construire, pour la construction d’une gare lagunaire, sur la parcelle de terrain objet de bail avec l’État.
Pour Maitre Bédi, tout a été fait dans la légalité. L’avocat s’est toutefois gardé de livrer le montant du bail qui lie STL à l’État.
Les choses vont prendre une autre tournure à partir de l’année 2017. Lorsque le 23 août 2017, la Sci Oceanor saisit la Chambre administrative de la Cour suprême pour annuler le décret N°2016-230 du 20 avril 2016.
Cette démarche ne va pas prospérer. « Par arrêt N°302 du 27 juillet 2022, le Conseil d’État déclarait irrecevable la requête de la Sci Oceanor, enregistrée sous le numéro 2017-255 REP du 23 août 2017. Il s’en induit que le décret fixant les limites du périmètre concédé à la Société de Transport Lagunaire demeure en vigueur à ce jour », insiste Maître Bédi.
Les choses ne vont pas s’arrêter là. Cette fois, c’est le tribunal du commerce qui est saisi par la plaignante, pour réclamer à STL, le paiement d’une indemnité d’occupation évaluée à la somme de 3 423 600 000 F Cfa. Elle aura gain de cause.
« Statuant sur cette action, le tribunal du commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à payer à la Sci Oceanor la somme de 2 milliards de F Cfa à titre de l’indemnité d’occupation. A ce jour, la société STL reste dans l’attente de la signification de la décision afin d’en connaître les motivations, et tout naturellement en interjeter appel », déclare l’avocat de STL. Pour qui, des zones d’ombre doivent être élucidées sur le titre de propriété de Martine Coffi-Studer.
Puisque, soutient-il, le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable ». En clair, selon maître Bédi Parfait, le domaine public ne peut faire l’objet de vente.
D’entrée, l’avocat rejette l’accusation portée contre son client et renvoi la plaignante à l’État de Côte d’Ivoire. Et pour cause. A en croire maître Bédi, « La société STL n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Partant, elle n’a ni tenté d’exproprier encore moins exproprier Madame Martine Coffi-Studer », précise-t-il.
Et d’expliquer que STL a bénéficié d’un bail emphytéotique sur une parcelle de 10 461 m² du domaine public lagunaire par l’État de Côte d’Ivoire. Et ce, dans le cadre d’une convention de concession de service public qui lie l’État de Côte d’Ivoire à STL.
Le décret N°2016-230 du 20 avril 2016, a été pris par le Président de la République à cet effet. Mieux, par arrêté n°18-00053 du 19 février 2018, le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, accordait à la Société de transport lagunaire, un permis de construire, pour la construction d’une gare lagunaire, sur la parcelle de terrain objet de bail avec l’État.
Pour Maitre Bédi, tout a été fait dans la légalité. L’avocat s’est toutefois gardé de livrer le montant du bail qui lie STL à l’État.
Les choses vont prendre une autre tournure à partir de l’année 2017. Lorsque le 23 août 2017, la Sci Oceanor saisit la Chambre administrative de la Cour suprême pour annuler le décret N°2016-230 du 20 avril 2016.
Cette démarche ne va pas prospérer. « Par arrêt N°302 du 27 juillet 2022, le Conseil d’État déclarait irrecevable la requête de la Sci Oceanor, enregistrée sous le numéro 2017-255 REP du 23 août 2017. Il s’en induit que le décret fixant les limites du périmètre concédé à la Société de Transport Lagunaire demeure en vigueur à ce jour », insiste Maître Bédi.
Les choses ne vont pas s’arrêter là. Cette fois, c’est le tribunal du commerce qui est saisi par la plaignante, pour réclamer à STL, le paiement d’une indemnité d’occupation évaluée à la somme de 3 423 600 000 F Cfa. Elle aura gain de cause.
« Statuant sur cette action, le tribunal du commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à payer à la Sci Oceanor la somme de 2 milliards de F Cfa à titre de l’indemnité d’occupation. A ce jour, la société STL reste dans l’attente de la signification de la décision afin d’en connaître les motivations, et tout naturellement en interjeter appel », déclare l’avocat de STL. Pour qui, des zones d’ombre doivent être élucidées sur le titre de propriété de Martine Coffi-Studer.
Puisque, soutient-il, le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable ». En clair, selon maître Bédi Parfait, le domaine public ne peut faire l’objet de vente.